Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 5

122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés et l'ordre des départs, il incombe au salarié de démontrer la régularité de son absence ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la lettre de rupture qu'il était reproché au salarié d'avoir, sans l'accord de l'employeur, pris ses congés d'été à une période différente de ce qui avait été prévu par le tableau des vacances régulièrement affiché dans l'entreprise .

convention collective nationale des entreprises de nettoyage et l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des deux premières de ces dispositions, la continuité du contrat de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage faisant l'objet d'une changement de prestataire entraîne la poursuite des contrats de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'il en résulte qu'en application du troisième texte et sauf circonstances.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments du rapport d'expertise par les juges du fond ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte d'Azur véhicules industriels aux dépens .

décision de base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L. 223-7 du Code du travail ; 5 / qu'en écartant comme non probantes certaines attestations produites par l'employeur au seul motif inopérant qu'elles émanaient de salariés de l'entreprise, sans s'en expliquer autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, de l'article 1315 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 223-7 du Code du travail .

'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L. 223-7 et suivants et D 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 6 juillet 1993, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail, demandé à l'employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels à partir du 16 juillet suivant, et qu'en l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée .

ce salarié à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours de congés que le salarié avait lui-même positionnés en décembre 1994 et février 1995 et qu'il a été empêché de prendre de son propre chef, ayant finalement opté pour un départ à la retraite le 30 septembre 1994 ; 2 / que concernant le paiement de cinq jours de congés payés que le.

mois par l'arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles R. 223-1 et L. 223-7 du Code du travail ; 3 / que quinze jours de congés 1991 n'ont pu être pris du fait de l'arrêt de maladie ; que la substitution de l'année civile 1991 à la période normale de prise des congés commençant le 1er juin 1991 permet à l'employeur de déduire sur les congés 1991 les treize jours de congés 1990 pris en début d'année civile 1991 réduisant ainsi à deux jours le solde des droits acquis .

de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation de report de congés payés accordée à certains salariés par l'employeur ne saurait remettre en cause le principe d'ordre public qui oblige le salarié à prendre ses congés dans la période d'exercice prévue à cet effet, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage contraire ; qu'en se fondant sur l'autorisation de report de congés accordée à certains cadres de la direction pour condamner la CRAMIF à verser à Mme X...

exposés au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et qu'en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

et que, ce faisant, l'employeur avait contrevenu aux règles des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail qui disposent respectivement que l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ et que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ ; que l'arrêt attaqué ne constatant pas l'accomplissement de ces formalités n'a.

ainsi a également parfaitement respecté les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail, qui imposent à l'employeur de porter les dates de départ en congés à la connaissance des salariés au moins un mois à l'avance ; qu'enfin, en proposant aux intéressés quatre semaines de congés sur la période du mois de juin, la société SEMVAT a également respecté les dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains, prévoyant que la période des congés annuels s'étend du 1er avril au 31 octobre .

) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article L. 223-7 du Code du travail, alors que, 1° la période durant laquelle le congé devait être pris était close lors de la reprise du travail par M. X... ; 2° le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen soulevé par M. Z... exposant que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité puisqu'il avait perçu des indemnités équivalent à son salaire pendant toute la période durant.