Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 34

unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur le second moyen : Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire bénéficier M. Y... d'une prime de fin d'année réservée aux salariés présents sur l'exploitation pendant toute l'année civile, la Cour d'appel a énoncé que s'il avait démissionné le 21 décembre, il lui restait encore treize jours de congé ce qui lui permettait d'atteindre la fin de l'année ; Attendu qu'en statuant ainsi.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-14,L 122-14-3,L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT.

LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEMBAULT FRERES A EMBAUCHE, LE 1ER OCTOBRE 1979,MME Y... EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE, LE 4 MARS 1980, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI PROPOSER UN AUTRE POSTE ET PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-14-3, L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMEX EN QUALITE DE MECANICIEN D'ENTRETIEN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A CESSE SES FONCTIONS LE 3 OCTOBRE 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-11 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LE REPRESENTANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE.

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE A GRAND, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE SA.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y POUVAIT PRETENDRE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE OU A TOUT LE MOINS GRAVE AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE .

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40519 DE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE : VU LES ARTICLES L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES OU LOURDES IMPUTEES A.

ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES .