Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 33

dès lors de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, alors, en outre, que M. X... qui faisait état de prétendus détournements d'engrais et de fuel n'a pu étayer cette accusation comme l'a relevé la Chambre d'accusation dans son arrêt ; que la cour d'appel a donc renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, enfin que le procès verbal d'interrogatoire de M.

légales de ses constatations et a donc violé les articles L. 122-14.3 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que "l'imprécision" des termes du contrat en ce qui concernait les activités autorisées au seul profit de la Chambre de commerce de Paris, était sans aucune incidence sur la réalité de la mauvaise foi du salarié, dès lors qu'en toute hypothèse, ces activités ne pouvaient être exercées qu'au profit de l'organisme visé au contrat, ce qui excluait qu'elles pussent l'être directement pour le compte d'une entreprise .

de congés payés ; que, de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la force probante de la lettre du 10 février 1981, la cour d'appel a retenu que, pendant l'exécution de son contrat de travail, M. Z... avait proposé aux témoins de conclure des affaires commerciales par son intermédiaire, dans le cadre de l'entreprise qu'il avait créée sous le nom de jeune fille de son.

'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Robert à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation par celle-ci à son profit d'un chèque établi pour le compte d'un client du garage n'était pas constitutive d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que, sans commettre à cette occasion une erreur excusable, Mme D...

Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z... Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1984 comme l'exigeait l'usage en vigueur pour qu'ils puissent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois .

à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, à de nombreuses reprises, refusé de donner des rendez-vous aux clients du docteur X... ou avait proposé des dates trop lointaines et découragé ainsi la clientèle ; qu'elle s'était, en outre, montrée grossière à l'égard des clients et avait détourné ainsi une partie de la clientèle du cabinet et compromis gravement le sort de l'association liant les docteurs X...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que M. Z..., employé par la société l'Air-Liquide du 16 mai 1959 au 31 janvier 1982 en dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 septembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congé payé alors, selon le.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 12 2-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que MM. Z... et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3 juillet 1983 et.

Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 223-14 du Code du travail et 1150 du Code civil ; Attendu que, d'une part, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, l'arrêt a dit que le licenciement dont elle avait fait l'objet était fondé sur une faute grave ; que, d'autre part, pour la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu que les fautes imputées à Mme Y...

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, les juges du fond ayant souverainement estimé que les "rajouts" manuscrits, invoqués par l'employeur, ne présentaient pas de caractère probant, le quatrième moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail .

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail :. Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les neuf défendeurs, ouvriers de la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 7 juillet 1983, avec effet au 13 juillet 1983.