Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 32

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dès le départ du salarié, l'employeur a fait procéder à un inventaire qui a fait apparaître des manquants qui ont entraîné la condamnation pénale de M. X... ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ces faits, inconnus de l'employeur au moment de la démission du salarié et révélés.

fussent établis, ils ne sauraient constituer une faute lourde au sens de l'article L. 223-14 du Code du travail, qui doit revêtir un caractère intentionnel ; que la cour d'appel qui a décidé que ces faits constituaient une faute lourde, sans caractériser celle-ci et son caractère intentionnel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article cité ; alors enfin que la prime d'assiduité prévue par la convention collective applicable est accordée même en cas de faute lourde .

a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et L. 223-14 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés n'est acquise aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il.

a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et L. 223-14 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés n'est acquise aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il.

que le second moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde l'arrêt attaqué a retenu que le salarié s'était abstenu de signaler l'erreur commise dans l'établisssement des feuilles de ramassage du lait et que ces faits étaient préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits ne suffisaient pas à.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait commis une faute lourde ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que si les faits reprochés constituaient une faute grave, ils ne présentaient le caractère d'une faute lourde, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

625 du nouveau Code de procédure civile et de la violation de l'article L. 223-14 du Code du travail : Attendu que la société Numusi reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de congés payés, alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen ne peut qu'entraîner la cassation de ce chef, la concurrence déloyale constatée étant de nature à priver le salarié.

saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'indemnité compensatrice de congés payés " est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur " ; Attendu que pour débouter.

violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité compensatrice de congés payés est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée a commis une faute grave .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a perçu de la Croix-Rouge française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte prorata temporis du montant de cette prime pour le.

le moyen, que le remboursement du trop perçu étant prévu par l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas pris de congés indus ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se fondant sur le chapitre XV du règlement intérieur de la CPAM, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation ledit chapitre XV et l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée qui soutenaient, d'une part, que la commission paritaire nationale.