Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 87-43.808

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1989

Numéro d'affaire

87-43.808

Résumé

Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

Extrait

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure, que Mme Y..., vendeuse depuis le 1er juillet 1984 dans le fonds de commerce exploité par M. X..., a, sur son refus d'accepter la réduction de son temps de travail et de son salaire, été licenciée pour motif économique le 18 septembre 1986 avec un préavis de deux mois, mais que par lettre du 25 septembre 1986, l'employeur a mis fin au préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire, le jugement attaqué se borne à énoncer que la fiche de paie de septembre 1986…