Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 86-41.071

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1988

Numéro d'affaire

86-41.071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-José, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-José, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de : 1°)- La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, ledit organisme pris en la personne de son représentant légal ; 2°)- La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) D'AUVERGNE, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, ledit organisme pris en la personne de son représentant légal ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire…