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Cour de cassation · 19 mai 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.409
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle.
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- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.409, 84-40.410 et 86-40.411 ;
Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z... Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1984 comme l'exigeait l'usage en vigueur pour qu'ils puissent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'il ont néanmoins condamné la société au paiement de cette prime, " au besoin à titre de dommages-intérêts ", en retenant que les intéressés n'avaient pu prendre la totalité des congés payés auxquels ils avaient droit, tant pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 que pour celle du 1er juin 1984 au 6 décembre 1984, et qu'en les licenciant, quelques jours avant la fin de l'année, sans leur permettre de prendre leur repos légal et sans rallonger le délai de préavis, lequel ne peut s'imputer sur les congés, la société les avait injustement privés du bénéfice de la prime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements, à défaut d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis, les salariés, dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de la totalité du congé légal auquel ils avaient droit, ne pouvaient prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
Textes cités
1 référence
- L. 223-14Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.409, 84-40.410 et 86-40.411 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z... Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1984 comme l'exigeait l'usage en vigueur pour qu'ils puissent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'il ont néanmoins …
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Mentions dans le textepas la condition de présence dans l'entreprise au 31 décembre exigée par l'usage le bénéfice d'une prime de treizième mois, au motif qu'en les licenciant quelques jours avant la fin de l'année sans leur permettre de prendre la totalité des congés payés auxquels ils avaient droit, l'employeur les a injustement privés du bénéfice de cette prime, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par le jugement, les salariés dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de l'intégralité de leur
Demandes et argumentsssent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'il ont néanmoins condamné la société au paiement de cette prime, " au besoin à titre de dommages-intérêts ", en retenant que les intéressés n'avaient pu prendre la totalité des congés payés auxquels ils avaient droit, tant pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 que pour celle du 1er juin 1984 au 6 décembre 1984, et qu'en les licenciant, quelques jours avant la fin de l'année, sans leur permettre de prendre leur repos légal et sans rallonger le délai de préavis, lequel ne peut
Lire dans le texteMentions dans le texteensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant été licencié en cours d'année","date d'expiration du contrat de travail","reliquat de congés payés","effet","prime de treizième mois"]
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Mentions dans le texteSur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z... Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1984 comme l'exigeait l'usage en vigueur pour qu'ils puissent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'il ont néanmoins condamné
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Mentions dans le texteourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z... Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de deux mois par la société Etablissements Morance, n'étaient pas présents aux effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1984 comme l'exigeait l'usage en vigueur pour qu'ils puissent prétendre au bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'il ont néanmoins condamné la société au paiement de cette pr
Lire dans le texteMentions dans le texter la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 que pour celle du 1er juin 1984 au 6 décembre 1984, et qu'en les licenciant, quelques jours avant la fin de l'année, sans leur permettre de prendre leur repos légal et sans rallonger le délai de préavis, lequel ne peut s'imputer sur les congés, la société les avait injustement privés du bénéfice de la prime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements, à défaut d'accord des
Lire dans le texteMentions dans le texteime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements, à défaut d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis, les salariés, dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de la totalité du congé légal auquel ils avaient droit, ne pouvaient prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'
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Mentions dans le textes le 31 décembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements, à défaut d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis, les salariés, dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de la totalité du congé légal auquel ils avaient droit, ne pouvaient prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première b
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant été licencié en cours d'année","date d'expiration du contrat de travail","reliquat de congés payés","effet","prime de treizième mois"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant été licencié en cours d'année","date d'expiration du contrat de travail","reliquat de congés payés","effet","prime de treizième mois"]
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Mentions dans le textexpiration du préavis, les salariés, dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de la totalité du congé légal auquel ils avaient droit, ne pouvaient prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud
Lire dans le texteMentions dans le texteS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés, les jugements rendus le 2 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
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- Identifiant source
- 6079b1229ba5988459c51434
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