← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.369

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1984) Mme X..., employée par la société Adda International Traduction en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 5 mars 1981 ; qu'elle fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1984) Mme X..., employée par la société Adda International Traduction en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 5 mars 1981 ; qu'elle fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ;

Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fait usage de son droit à congé au titre de la période de référence 1979-1980 mais avoir poursuivi son activité rémunérée et perçu l'intégralité de son salaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI

Textes cités

2 références

  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    … de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 223-1Code du travail
    Passage cité
    … de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fa
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","congés payés","cumul avec salaire de présence","impossibilité"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fait usage de son droit à congé au titre de la période de référence 1979-1980 mais avoir poursuivi so
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fait usage de son droit à congé au titre de la période de référence 1979-1980 mais avoir poursuivi son activité rémunérée et perçu l'intégralité de son salaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'es
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    uption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fait usage de son droit à congé au titre de la période de référence 1979-1980 mais avoir poursuivi son activité rémunérée et perçu l'intégralité de son salaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137209acd580146773ec475
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel