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Cour de cassation · 19 novembre 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.276
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984), Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le docteur Y... ;
Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, à de nombreuses reprises, refusé de donner des rendez-vous aux clients du docteur X... ou avait proposé des dates trop lointaines et découragé ainsi la clientèle ; qu'elle s'était, en outre, montrée grossière à l'égard des clients et avait détourné ainsi une partie de la clientèle du cabinet et compromis gravement le sort de l'association liant les docteurs X... et Y... ;
Que ces divers manquements étaient constitutifs d'une faute lourde ; d'où il suit que se trouve justifié le rejet de la demande en paiement de l'indemnité de congés payés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 223-14Code du travail
Passage cité
… Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, à de nombreuses reprises, refusé de donner des rendez-vous aux clients du docteur X... ou avait proposé des dates trop lointaines et découragé ainsi la clientèle ; qu'elle s'était, en outre, montrée grossière à l'égard des clients et avait détourné ainsi une partie de la clientèle du cabinet et compromis gravement le sort de l'association liant les …
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Demandes et arguments... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le docteur Y... ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés pay
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","effet","suppression de l'indemnité","travail reglementation","indemnité compensatrice","suppression","salarié licencié pour faute lourde"]
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Demandes et argumentsr X... et contresignée par le docteur Y... ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cou
Lire dans le texteDemandes et argumentsêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, à de nombreuses reprises, refusé de donner des rendez-vous
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Mentions dans le texteL'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.
Demandes et argumentsntrée grossière à l'égard des clients et avait détourné ainsi une partie de la clientèle du cabinet et compromis gravement le sort de l'association liant les docteurs X... et Y... ; Que ces divers manquements étaient constitutifs d'une faute lourde ; d'où il suit que se trouve justifié le rejet de la demande en paiement de l'indemnité de congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","effet","suppression de l'indemnité","travail reglementation","indemnité compensatrice","suppression","salarié licencié pour faute lourde"]
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Mentions dans le texteL'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.
Demandes et argumentsprofessionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le docteur Y... ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse
Lire dans le texteDemandes et argumentsle docteur Y... ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait
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Mentions dans le texteL'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.
Demandes et argumentsa été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le docteur Y... ; Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'a
Lire dans le texteDemandes et argumentstitre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, à de nombreuse
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- Identifiant source
- 6079b1119ba5988459c511ad
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