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Cour de cassation · 10 avril 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.287

LicenciementFaute lourde
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le fait pour une salariée employée depuis 15 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de son employeur, de transmettre des documents à un employé de la même banque à qui elle servait d'intermédiaire pour les dossiers et correspondances échangés entre lui et la banque, et dont elle pouvait légitimement penser qu'il agissait dans le cadre des missions qui lui étaient confiées par la banque, ne constituait pas une faute et encore moins une faute lourde ; qu'ainsi
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail :

Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le fait pour une salariée employée depuis 15 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de son employeur, de transmettre des documents à un employé de la même banque à qui elle servait d'intermédiaire pour les dossiers et correspondances échangés entre lui et la banque, et dont elle pouvait légitimement penser qu'il agissait dans le cadre des missions qui lui étaient confiées par la banque, ne constituait pas une faute et encore moins une faute lourde ; qu'ainsi la décision a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que ce fait, par ailleurs unique, ayant eu lieu en tous les cas dans des circonstances équivoques, qui ne permettaient pas à la salariée d'avoir conscience de la portée exacte de son geste, elle ne pouvait être tenue pour responsable de l'incident ; qu'ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ont été derechef violés ; et alors enfin qu'en s'abstenant de relever l'intention de nuire de Melle X..., la décision attaquée est privée de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu que le lieu de travail de Melle X... étant situé en Polynésie française, c'est la loi N° 52-1322 du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires d'Outre-Mer qui était applicable ;

Que le tribunal civil, après avoir relevé que la salariée, qui n'avait pas accès aux documents par elle communiqués à un tiers, ancien employé de la banque et son concubin, et qui étaient constitués par des photocopies tirées des archives et concernant des mouvements enregistrés en 1979 au compte d'un client de l'établissement, n'avait pu agir de bonne foi, exclue par la clandestinité de sa démarche, a déduit que Melle X..., ayant eu toute conscience de la nature et de la portée de son geste s'était rendue coupable, par la divulgation d'informations confidentielles, d'une violation du secret professionnel, dont il soulignait en matière bancaire l'importance essentielle ;

Qu'ayant ainsi caractérisé la faute lourde, au sens et de l'article 40 du Code du travail précité, et des dispositions de la convention collective des banques, il a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, …
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Conventions citées

  • Convention collective des banques, il a légalement justifié sa décisionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … a déduit que Melle X..., ayant eu toute conscience de la nature et de la portée de son geste s'était rendue coupable, par la divulgation d'informations confidentielles, d'une violation du secret professionnel, dont il soulignait en matière bancaire l'importance essentielle ; Qu'ayant ainsi caractérisé la faute lourde, au sens et de l'article 40 du Code du travail précité, et des dispositions de la convention collective des banques, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Autres références (1)

Articles cités

  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    A légalement justifié sa décision de débouter une employée de banque licenciée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, le Tribunal qui, après avoir relevé que, n'ayant pas accès aux documents par elle communiqués à un tiers, ancien employé du même établissement et son concubin et qu'étaient constitués par des photocopies tirées des archives et concernant des mouvements enregistrés au
    Demandes et arguments
    de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le fait pour une salariée employée depuis 15 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de son employeur, de transmettre des documents à un employé de la même banque à qui elle servait d'intermédiaire pour le
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","code du travail d'outre","mer","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","faute lourde","violation du secret bancaire","indemnité conventionnelle de licenciement","banque","personnel","contrat de travail","fautes professionnelles","gravité"]
  • Faute lourdeDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le fait pour une salariée employée depuis 15 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de son employeur, de transmettre des documents à un employé de la même banque à qui elle servait d'intermédiaire pour les dossiers et correspondances échangés entre lui et la banque,
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    ur les dossiers et correspondances échangés entre lui et la banque, et dont elle pouvait légitimement penser qu'il agissait dans le cadre des missions qui lui étaient confiées par la banque, ne constituait pas une faute et encore moins une faute lourde ; qu'ainsi la décision a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que ce fait, par ailleurs unique, ayant eu lieu en tous les cas dans des circonstances équivoques, qui ne permettaient pas à la salariée d'avoir conscience de la portée exacte de son geste, elle ne
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    la portée de son geste s'était rendue coupable, par la divulgation d'informations confidentielles, d'une violation du secret professionnel, dont il soulignait en matière bancaire l'importance essentielle ; Qu'ayant ainsi caractérisé la faute lourde, au sens et de l'article 40 du Code du travail précité, et des dispositions de la convention collective des banques, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    A légalement justifié sa décision de débouter une employée de banque licenciée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, le Tribunal qui, après avoir relevé que, n'ayant pas accès aux documents par elle communiqués à un tiers, ancien employé du même établissement et son concubin et qu'étaient constitués par des photocopies tirées des arc
    Demandes et arguments
    février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le fait pour une salariée employée depuis 15 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de son employeur, de transmettre des documents à un employé de la même
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","code du travail d'outre","mer","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","faute lourde","violation du secret bancaire","indemnité conventionnelle de licenciement","banque","personnel","contrat de travail","fautes professionnelles","gravité"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    la divulgation d'informations confidentielles, d'une violation du secret professionnel, d'une importance essentielle en matière bancaire, caractérisant ainsi la faute lourde, au sens de l'article 40 du Code du travail d'outre-mer et de la convention collective des banques.
    Mentions dans le texte
    es, d'une violation du secret professionnel, dont il soulignait en matière bancaire l'importance essentielle ; Qu'ayant ainsi caractérisé la faute lourde, au sens et de l'article 40 du Code du travail précité, et des dispositions de la convention collective des banques, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ee9ba5988459c50d0a
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