Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 35

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN LE DEBOUTANT ENTIEREMENT D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES, ALORS QU'IL L'AVAIT REPRISE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LES PREMIERS JUGES Y AVAIENT FAIT DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR L'EXERCICE 1976-1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-12, L.122-14, L.223-14, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RESTAURANTS DE FRANCE, PHILIPPE DURRECHE, QUI A SUCCEDE A PARTIR DU 1 ER DECEMBRE 1975, A UNE AUTRE SOCIETE, DANS L'EXPLOITATION D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE A, AU MOIS DE FEVRIER 1976 LICENCIE SANS PREAVIS, ABDOUME, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT .

REJETTE LES PREMIERS, DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE D'X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SANS ENONCER A SA CHARGE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-13 DU CODE DU TRAVAIL .

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L.122-9 , L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SERGE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT INDUSTRIEL DE MANUFACTURES DE MENUISERIES, DITE GIMM, LE 21 JANVIER 1971 ET EXERCAIT, DEPUIS LE 1ER MAI 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DIMAT, FILIALE DE LA SOCIETE GIMM , A ETE LICENCIE LE 16 NOVEMBRE 1976 POUR FAUTE LOURDE .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-CHARLES X..., FONCTIONNAIRE FRANCAIS, FUT DETACHE, EN 1955, PAR SON ADMINISTRATION D'ORIGINE AUPRES DE L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, QUI DEVINT, EN 1962, L'ORGANISME PUBLIC INTERNATIONAL DENOMME BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, AVEC LEQUEL X...

COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX.

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT.