Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.329

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

21 novembre 1979Décision rendue

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16 mai 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT IL AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET PRATIQUE DES < MANOEUVRES COMPTABLES > QUI CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, NI L'ACQUISITION D'UNE BLANCHISSERIE PAR SA FEMME ET DE PARTS D'UNE AUTRE BLANCHISSERIE PAR LE SALARIE NI LES MANOEUVRES COMPTABLES, QUI NE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT IL AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET PRATIQUE DES < MANOEUVRES COMPTABLES > QUI CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, NI L'ACQUISITION D'UNE BLANCHISSERIE PAR SA FEMME ET DE PARTS D'UNE AUTRE BLANCHISSERIE PAR LE SALARIE NI LES MANOEUVRES COMPTABLES, QUI NE DEPASSAIENT PAS 2 000 FRANCS, N'AVAIENT LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITES NE PEUT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS L'EXISTENCE DE FAUTES QUI ETAIENT IGNOREES A LA DATE OU IL EST INTERVENU, QU'AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE SALARIE ET RETENU L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE < LES MANOEUVRES COMPTABLES > N'AVAIENT ETE CONNUES DE L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ACQUIS AVEC SON EPOUSE, LE 7 FEVRIER 1972, UNE FIRME CONCURRENTE, LA BLANCHISSERIE A LA REINE BLANCHE, A TROYES, AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE SALARIE, QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, IL AVAIT EGALEMENT PRIS DANS LA MEME VILLE, DES INTERETS DANS UNE AUTRE BLANCHISSERIE, VI-NET, DONT LE PAPIER COMMERCIAL COMPORTAIT SON NOM ET UN NUMERO DE TELEPHONE, QUI ETAIT CELUI DE LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, CE QUI PERMETTAIT A Y..., EN RAISON DE SES FONCTIONS, D'ORIENTER A SON GRE LA CLIENTELE; QUE LES JUGES DU FOND ONT AUSSI RETENU L'EXISTENCE DE < MANOEUVRES COMPTABLES > GRACE AUXQUELLES Y... AVAIT DETOURNE LE SALAIRE DE DEUX GERANTES DE DEPOT ET FALSIFIE UN BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y... SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACTERE QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ET AVAIT ETE EXPRESSEMENT RETENU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INFIRME CETTE APPRECIATION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AIT SEULEMENT FAIT ETAT < DE MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT > DU SALARIE; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE, MEME SI < LES MANOEUVRES COMPTABLES > DE Y... N'AVAIENT ETE CONNUES DE SON EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON LICENCIEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 …
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Demandes et arguments
'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT IL AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET PRATIQUE DES < MANOEUVRES COMPTABLES > QUI CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, NI L'ACQUISITION D'UNE BLANCHISSERIE PAR SA FEMME ET DE PARTS D'UNE AUTRE BLANC
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FAUTES QUI ETAIENT IGNOREES A LA DATE OU IL EST INTERVENU, QU'AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE SALARIE ET RETENU L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE < LES MANOEUVRES COMPTABLES > N'AVAIENT ETE CONNUES DE L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ACQUIS AVEC SON EPOUSE, LE 7 FEVRIER 1972, UNE FIRME CONCURRENTE, LA BLANCHISSERIE A LA REINE BLANCHE, A TROYES, AYANT LA
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AIRE DE DEUX GERANTES DE DEPOT ET FALSIFIE UN BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y... SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACTERE QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ET AVAIT ETE EXPRESSEMENT RETENU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INFIRME CETTE APPRECIATION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPO
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
EDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEM
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Demandes et arguments
LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT IL AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET PRATIQUE DES < MANOEUVRES COMPTABLES > QUI CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, NI L'ACQUISITION D'UNE BLANCHISSERIE PAR SA
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ETOURNE LE SALAIRE DE DEUX GERANTES DE DEPOT ET FALSIFIE UN BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y... SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACTERE QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ET AVAIT ETE EXPRESSEMENT RETENU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INFIRME CETTE APPRECIATION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DA
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Congés payésDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT IL AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE CONCURRENCE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET PRATIQUE DES < MANOEUVRES COMPTABLES > QUI CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, NI L'ACQUISITION D'UNE BLANCHISSERIE PAR SA FEMME ET DE PART
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EXPERT X... LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE < LES MANOEUVRES COMPTABLES > N'AVAIENT ETE CONNUES DE L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ACQUIS AVEC SON EPOUSE, LE 7 FEVRIER 1972, UNE FIRME CONCURRENTE, LA BLANCHISSERIE A LA REINE BLANCHE, A TROYES, AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE SALARIE, QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, IL AVAIT EGALEMEN
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N BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y... SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACTERE QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ET AVAIT ETE EXPRESSEMENT RETENU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INFIRME CETTE APPRECIATION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AIT SEULEMENT FAIT ETAT < DE MANQUE
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Faute lourdeMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","manoeuvres comptables frauduleuses"]
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EST INTERVENU, QU'AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LE SALARIE ET RETENU L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE < LES MANOEUVRES COMPTABLES > N'AVAIENT ETE CONNUES DE L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ACQUIS AVEC SON EPOUSE, LE 7 FEVRIER 1972, UNE FIRME CONCURRENTE, LA BLANCHISSERIE A LA REINE BLANCHE, A TROYES, AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","manoeuvres comptables frauduleuses"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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ns une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de téléphone de son employeur, ce qui lui permettait d'orienter à son gré la clientèle et commis des manoeuvres comptables lui ayant permis de détourner le salaire de deux gérants a commis des fautes lourdes privatives des indemnités de congés payés, peu important que les manoeuvres comptables n'aient été connues de l'employeur que postérieurement à la date de son licenciement.
Mentions dans le texte
SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, CE QUI PERMETTAIT A Y..., EN RAISON DE SES FONCTIONS, D'ORIENTER A SON GRE LA CLIENTELE; QUE LES JUGES DU FOND ONT AUSSI RETENU L'EXISTENCE DE < MANOEUVRES COMPTABLES > GRACE AUXQUELLES Y... AVAIT DETOURNE LE SALAIRE DE DEUX GERANTES DE DEPOT ET FALSIFIE UN BORDEREAU DE REMISE DE CHEQUES; ATTENDU QUE LES FAITS RELATIFS A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE Y... SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACT
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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FAUTES LOURDES, PRIVATIVES NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CARACTERE QUI AVAIT ETE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ET AVAIT ETE EXPRESSEMENT RETENU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INFIRME CETTE APPRECIATION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AIT SEULEMENT FAIT ETAT < DE MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT > DU SALARIE; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE, MEME
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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb1d

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