← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.955

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS SON EMPLOYEUR, LE MOTIF DE LA REMISE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LUI A DEUX EMPLOYES DEMEURANT INCERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS SON EMPLOYEUR, LE MOTIF DE LA REMISE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LUI A DEUX EMPLOYES DEMEURANT INCERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LOUIS S'ETAIT INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LE 1ER NOVEMBRE 1977, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR EN ELECTRICITE GENERALE ET AVAIT AUSSITOT COMMENCE A FAIRE DE LA PROSPECTION EN DISTRIBUANT A DEUX AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SALMON DES CARTES PROFESSIONNELLES MENTIONNANT L'ADRESSE ET LA NATURE D'ACTIVITE DE SA PROPRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur"]
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    VAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS SON EMPLOYEUR, LE MOTIF DE LA REMISE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE
    Lire dans le texte
  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et commence à faire de la prospection en distribuant à deux autres ouvriers également salariés de son employe
    Mentions dans le texte
    -8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AUSSITOT COMMENCE A FAIRE DE LA PROSPECTION EN DISTRIBUANT A DEUX AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SALMON DES CARTES PROFESSIONNELLES MENTIONNANT L'ADRESSE ET LA NATURE D'ACTIVITE DE SA PROPRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU EL
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION D
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur"]
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et commence à faire de la prospection en distribuant à deux autres ouvriers également salariés de son employeur, des cartes professionnelles mentionnant l'adresse e
    Mentions dans le texte
    E LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    UANT A DEUX AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SALMON DES CARTES PROFESSIONNELLES MENTIONNANT L'ADRESSE ET LA NATURE D'ACTIVITE DE SA PROPRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4ff07
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel