← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 1er avril 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.557
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passageSynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ACCUSAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER A BAS PRIX AU DETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT THEVENIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes cités
4 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, UNE …
- L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, L 122-8, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THEVENIN, DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE DELACOSTE, AVAIT REFUSE DE CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN RAISON DE MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS QUI N'ENTRAINAIENT CEPENDANT POUR LUI AUCUNE RETROGRADATION, ET AVAIT EN OUTRE ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, UNE LETTRE DANS …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteCCUSAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER A BAS PRIX AU DETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT;
Lire dans le texteMentions dans le texteAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT THEVENIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRET
Lire dans le texteMentions dans le texteUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textechercher à couler la société pour pouvoir la racheter à bas prix, lui accorde néanmoins une indemnité de congés payés alors qu'en portant contre son employeur des accusations téméraires destinées à le discréditer, il avait pu commettre une faute lourde.
Mentions dans le texteSON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COU
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","directeur commercial ayant porté contre le président directeur général de la société des accusations téméraires destinées à le discréditer"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteAQUELLE IL ACCUSAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER A BAS PRIX AU DETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU
Lire dans le texteMentions dans le texteIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIR
Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","directeur commercial ayant porté contre le président directeur général de la société des accusations téméraires destinées à le discréditer"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteDETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT THEVENIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EX
Lire dans le texteMentions dans le texteUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCRE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER A BAS PRIX AU DETRIMENT DE L'IDI ET DES CONTRIBUABLES; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT; ATTENDU CEPENDANT
Lire dans le texteMentions dans le texteE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSE
Lire dans le texteMentions dans le texteE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES, AINSI QU'UNE INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE IL AURAIT INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT THEVENIN QUI, EN REFUSANT SANS MOTIF LEGITIME DE CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT, AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET
Lire dans le texteMentions dans le texteESPONSABILITE DE SA RUPTURE, CE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, NI A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AURAIT ETE DUE QUE S'IL AVAIT RAPPELE A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE AUSSITOT APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT; QU'EN OUTRE, EN PORTANT CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACCUSATIONS TEMERAIRES DESTINEES A LE DISCREDITER, IL AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c29ba5988459c5009e
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement