Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 36

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROLAND Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BANHOLTZER ET LAFOND, ENTREPRISE DE NETTOYAGE A SEC ET DE TEINTURERIE A TROYES, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES LOURDES LE 16 MAI 1972, FAIT GRIEF A L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND, < LORSQUE LE.

'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA FAUTE GRAVE, SEULE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, EST INSUFFISANTE A CET EFFET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU CHEF DES CONGES PAYES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES L.

DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE A LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 5 AVRIL 1976, L'INDEMNITE.

VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 122-14-11 ET SUIVANTS, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE CAUSE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, A DROIT A UN CONGE DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ; QUE, SELON LE SECOND, SI SON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-2, L.223-4 ET L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y..., QUI DEMANDAIT EGALEMENT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION, ALORS QUE, AYANT, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, BENEFICIE.

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .

SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE PAR DAME X...