Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 37

CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS-OUTREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE, PAR ERREUR SELON SES DIRES, A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION .

D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 223-14 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA DUREE DES CONGES PAYES N'EST DETERMINEE QUE D'APRES LES PERIODES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14,2, L.122-14,4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 9 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT.

DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14, L. 122-14.4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 22 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES.

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES AVAIT PRIS FIN LE 23 OCTOBRE 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL DEMANDAIT POUR SA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE DU 1ER JUILLET 1971 AU 23 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'EN SA.

SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOURS DE CONGE, AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL (EFFECTIVEMENT) ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONDU POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 1ER JUIN 1970 AU MOTIF QUE LA FAUTE.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEFFRIAUX, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 13 AVRIL 1973 DE L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE TREMPELEC, ACCOMPLISSAIT SON PREAVIS, LEQUEL VENAIT A EXPIRATION LE 13 JUILLET, LORSQUE SON EMPLOYEUR Y A MIS BRUSQUEMENT FIN LE 29 JUIN 1973, AYANT APPRIS QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE COMMERCIALE DESTINEE A LUI.

3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL), LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A 1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA SOCIETE.