Cour de cassation · 17 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.556

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

17 mai 1977Décision rendue

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21 mars 1966Contrat de travailLicenciement Passage source
17 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE CONSTITUENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DOIVE S'ENSUIVRE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET A DECLARE, A TORT, QUE LES AVANCES CONSENTIES CONSTITUAIENT DES ACTES DE DISPOSITION, LA LAITERIE COOPERATIVE CONSERVANT LE DROIT DE RECOUVRER SES FONDS ET LES JUGES DU FAIT S'ETANT EUX-MEMES CONTREDITS EN RETENANT DES FAUTES DE GESTION CONTRE AUBRY, QU'ILS N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN CONSENTANT DES AVANCES DONT LE PRESIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE N'A ETE AVERTI QUE POSTERIEUREMENT ET QUI, D'AILLEURS, ONT ETE CONTINUEES PAR LA SUITE, QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE DECLARE QUE LES INFORMATIONS INSUFFISANTES DONNEES AUX ADMINISTRATEURS ETAIENT LE FAIT DU DIRECTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST DUE AU SALARIE LICENCIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE D'AUBRY, N'A PAS RELEVE CONTRE LUI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, AURAIT PU LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QU'AUBRY AVAIT, A PARTIR DE MAI 1965, CONSENTI DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS CONTREPARTIE DES AVANCES DE FONDS A LA SICA BREMAC DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT TRES OBEREE, QUE LE PRESIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE N'EN AVAIT ETE INFORME QU'APRES COUP, QUE LES ADMINISTRATEURS, S'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE PAR LE BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1965, OU ELLES FIGURAIENT AU POSTE D'ACTIF "VALEURS REALISABLES" POUR UN MONTANT DE 219.098,28 FRANCS, AVAIENT IGNORE QU'ELLES SE POURSUIVAIENT POUR ATTEINDRE FINALEMENT LE CHIFFRE DE 685.194,54 FRANCS EN FEVRIER 1966 ET QUE, LE 24 AVRIL 1966, LORSQUE LA SICA BREMAC AVAIT ETE DISSOUTE, LA CREANCE QU'AVAIT SUR ELLE LA LAITERIE COOPERATIVE S'ELEVAIT A 881.410,44 FRANCS ET SE REVELAIT IRRECOUVRABLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MEME SI AUBRY AVAIT LE POUVOIR DE CONSENTIR CERTAINES AVANCES A DES TIERS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, PAR LA MANIERE DONT ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS, PAR L'IMPORTANCE QU'ILS AVAIENT REVETUE ET PAR LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA LAITERIE COOPERATIVE, LES FAITS REPROCHES A AUBRY JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIENT LA PRIVATION, NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CES FAITS ETANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL …
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MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES I
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DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE CONSTITUENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DOIVE S'ENSUIVRE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET A DECLARE, A TORT, QUE LES AVANCES CONSENTIES CONSTITUAIENT DES ACTES DE DISPOSITION, LA LAITERIE COOPERATIVE CONSERVANT LE DROIT DE RECOUVRER SES FONDS ET LES JUGES DU FAIT S'ETANT EUX-MEMES CONTREDITS EN RETENANT DES FAUTES DE GESTION CONTRE AUBRY, QU'ILS
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ANCE QU'ILS AVAIENT REVETUE ET PAR LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA LAITERIE COOPERATIVE, LES FAITS REPROCHES A AUBRY JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIENT LA PRIVATION, NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CES FAITS ETANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRE
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'
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RAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE CONSTITUENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DOIVE S'ENSUIVRE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET A DECLARE, A TORT, QUE LES AVANCES CONSENTIES CONSTITUAIENT DES ACTES DE DISPOSITION, LA LAITERIE COOPERATIVE CONSERVANT LE DROIT DE RECOUVRER SES FONDS ET LES JUGES DU FAIT S'ETANT EUX-MEMES CONTREDITS EN RETENANT DES FAUTES DE GESTION CO
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R LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA LAITERIE COOPERATIVE, LES FAITS REPROCHES A AUBRY JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIENT LA PRIVATION, NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CES FAITS ETANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA
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LA SUITE, QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE DECLARE QUE LES INFORMATIONS INSUFFISANTES DONNEES AUX ADMINISTRATEURS ETAIENT LE FAIT DU DIRECTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST DUE AU SALARIE LICENCIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE D'AUBRY, N'A PAS RELEVE CONTRE LUI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, AURAIT PU LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE
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ARIE LICENCIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE D'AUBRY, N'A PAS RELEVE CONTRE LUI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, AURAIT PU LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QU'AUBRY AVAIT, A PARTIR DE MAI 1965, CONSENTI DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS CONTREPARTIE DES AVANCES DE FONDS A LA SICA BREMAC DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT TRES OBEREE, QUE LE PRESIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE N'EN AVAIT
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DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE CONSTITUENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DOIVE S'ENSUIVRE, QU'EN L'ESPECE L'AR
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Faute lourdeMentions dans le texte
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ATIONS INSUFFISANTES DONNEES AUX ADMINISTRATEURS ETAIENT LE FAIT DU DIRECTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST DUE AU SALARIE LICENCIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE D'AUBRY, N'A PAS RELEVE CONTRE LUI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, AURAIT PU LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QU'AUBRY AVAIT, A PARTIR DE
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E L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST DUE AU SALARIE LICENCIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE D'AUBRY, N'A PAS RELEVE CONTRE LUI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, AURAIT PU LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QU'AUBRY AVAIT, A PARTIR DE MAI 1965, CONSENTI DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS CONTREPARTIE DES AVANCES DE FONDS A LA SICA BREMAC DONT LA SITUATION F
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T LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIENT LA PRIVATION, NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CES FAITS ETANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","directeur d'une laiterie coopérative ayant consenti des avances à des tiers","délai","congé","faute du salarié","gravité","indemnité de licenciement"]
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PEL A PU ESTIMER QUE, PAR LA MANIERE DONT ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS, PAR L'IMPORTANCE QU'ILS AVAIENT REVETUE ET PAR LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA LAITERIE COOPERATIVE, LES FAITS REPROCHES A AUBRY JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIENT LA PRIVATION, NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CES FAITS ETANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f37

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
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