Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1977, 76-41.230

Mots-clés droit social

Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1977

Numéro d'affaire

76-41.230

Résumé

Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RECONNU QUE CHAPRON, QUI, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, N'AVAIT PAS RETROUVE AUX ETABLISSEMENTS REMI X... SON EMPLOI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DEVAIT BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION EN VIGUEUR DANS LE VIMEU, D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS, BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE…