Cour de cassation · 14 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.230

Faute lourdePréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

20 septembre 1976Jugement prud'homal Passage source
14 décembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RECONNU QUE CHAPRON, QUI, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, N'AVAIT PAS RETROUVE AUX ETABLISSEMENTS REMI X... SON EMPLOI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DEVAIT BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION EN VIGUEUR DANS LE VIMEU, D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS, BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAPRON N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS

Textes cités

2 références

L. 223-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RECONNU QUE …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
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NEFICIER, EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION EN VIGUEUR DANS LE VIMEU, D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS, BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAPRON N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
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DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS, BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAPRON N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55fc2

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