Cour de cassation · 29 juin 1977

UE LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DE CE CHEF LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CONCERNANT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARI

TENDRE EN RAISON DE TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CORRIGER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE

YEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CORRIGER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS Q

E POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET VAILLE LICENCIEMENT, QUAND MEME AUCUNE FORCE MAJEURE N'AURAIT ETE INVOQUEE ET ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU SALARIE AURAIT ETE NECESSITE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT N'ETAIT PAS TENU DE L'OBLIGATIO

LECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A LA CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OB

["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","remplacement définitif par l'employeur","omission de convocation du salarié","contrat de travail","formalités légales","entretien avec le salarié","nécessité","travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","trava

T L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A LA CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE

SSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A LA CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; QUE, SELON LES DEUX DERNIERS DE

ISE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DE CE CHEF LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CONCERNANT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A

N DE TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CORRIGER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CO

NONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CORRIGER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14, L. 122-14.4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 22 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCED

RD DUCROS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET VAILLE LICENCIEMENT, QUAND MEME AUCUNE FORCE MAJEURE N'AURAIT ETE INVOQUEE ET ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU SALARIE AURAIT ETE NECESSITE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET Q

NU DE L'OBLIGATION LEGALE DE CONVOQUER LE SALARIE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE CORRIGER ETAIT UNE DECISION QUI, PRISE OU NON EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEUR PRENAIT L'INITIATIVE DE NOTIFIER ; QUE SE TROUVANT DANS LA DEUXIEME ANNEE DE SON EMPLOI, LE 22 MARS 1974, LA SOCIETE DEVAIT CONVOQUER CORRIGER A UN ENTRETIEN PREALABLE, PEU IMPORTANT QUE LADITE RUPTURE SOIT IMPUTABLE A SA MALADIE PROLONGEE, ET