Cour de cassation · 27 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.606

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC.

Dates essentielles

27 juin 1979Décision rendue

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10 août 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
27 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND, < LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR. UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. >; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, A QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE, AYANT ETE DECLAREE LE 21 JUILLET 1976 EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI ET SON SYNDIC ONT REPRIS LE FOND ET ONT LICENCIE LE 10 AOUT 1976, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; QUE LA DAME X... ET 64 SALARIES ONT RECLAME A LADITE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND, < LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR. UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. >; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, A QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE, AYANT ETE DECLAREE LE 21 JUILLET 1976 EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI ET SON SYNDIC ONT REPRIS LE FOND ET ONT LICENCIE LE 10 AOUT 1976, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; QUE LA DAME X... ET 64 SALARIES ONT RECLAME A LADITE SOCIETE ET A ROUMAGERE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA PREMIERE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ROUMAGERE ASSISTE DE SON SYNDIC, A CONDAMNE L'ASSEDIC APPELEE EN CAUSE PAR CE DERNIER, A LUI REMBOURSER < LES SOMMES RECLAMEES, TOUT EN CONDAMNANT < EN TANT QUE DE BESOIN >, LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AU PAIEMENT DESDITES SOMMES, AU SEUL MOTIF QUE LE PAIEMENT DES CONGES PAYES ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI DES SALAIRES, L'ASSEDIC QUI AVAIT REGLE LES SALAIRES DUS PAR LADITE SOCIETE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LE SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES SALARIES A LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AVAIENT CONTINUE AVEC ROUMAGERE, ET QUE CES DERNIERS ETAIENT A SON SERVICE LORS DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES, QUI ETAIT A LA CHARGE SEULEMENT DE CELUI-CI, CONSTITUAIT UNE CREANCE QUI, NEE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL APRES LEUR REPRISE PAR ROUMAGERE, N'ETAIT DUE NI PAR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, LORS DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, NI PAR ROUMAGERE A LA DATE DU JUGEMENT LE DECLARANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARLAT.

Textes cités

2 références

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND, < LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND, < LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA …
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Demandes et arguments
1976 EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI ET SON SYNDIC ONT REPRIS LE FOND ET ONT LICENCIE LE 10 AOUT 1976, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; QUE LA DAME X... ET 64 SALARIES ONT RECLAME A LADITE SOCIETE ET A ROUMAGERE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA PREMIERE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ROUMAGERE ASSISTE DE SON SYNDIC, A CONDAMNE L'ASSEDIC APPELEE EN CAUSE PAR CE DERNIER, A LUI REMBOUR
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SYNDIC, A CONDAMNE L'ASSEDIC APPELEE EN CAUSE PAR CE DERNIER, A LUI REMBOURSER < LES SOMMES RECLAMEES, TOUT EN CONDAMNANT < EN TANT QUE DE BESOIN >, LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AU PAIEMENT DESDITES SOMMES, AU SEUL MOTIF QUE LE PAIEMENT DES CONGES PAYES ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI DES SALAIRES, L'ASSEDIC QUI AVAIT REGLE LES SALAIRES DUS PAR LADITE SOCIETE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES P
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U SEUL MOTIF QUE LE PAIEMENT DES CONGES PAYES ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELUI DES SALAIRES, L'ASSEDIC QUI AVAIT REGLE LES SALAIRES DUS PAR LADITE SOCIETE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LE SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT L
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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u contrat de travail ne peut donc être réclamé à l'ASSEDIC par le propriétaire d'un fonds qui, l'ayant donné en gérance libre après avoir été déclaré en règlement judiciaire, l'a repris à la suite de la liquidation des biens du gérant et a licencié les salariés, une telle créance n'étant due ni par le gérant lors du jugement de liquidation des biens ni par lui-même à la date du jugement le déclarant en réglement judiciaire.
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QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE, AYANT ETE DECLAREE LE 21 JUILLET 1976 EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI ET SON SYNDIC ONT REPRIS LE FOND ET ONT LICENCIE LE 10 AOUT 1976, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; QUE LA DAME X... ET 64 SALARIES ONT RECLAME A LADITE SOCIETE ET A ROUMAGERE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA PREMIERE; QUE LE JUGEM
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IENS, DEVAIT VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LE SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES SALARIES A LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AVAIENT CONTINUE AVEC ROUMAGERE, ET QUE CES DERNIERS ETAIENT A SON SERVICE LORS DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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EGLES QUE CELUI DES SALAIRES, L'ASSEDIC QUI AVAIT REGLE LES SALAIRES DUS PAR LADITE SOCIETE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DEVAIT VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LE SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES SALARIES A LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AVAIENT CONTINUE AVEC ROUMAGERE, ET QUE
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T VERSER AU SYNDIC DE ROUMAGERE LES CONGES PAYES RECLAMES PAR LES SALARIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LE SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES SALARIES A LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES AVAIENT CONTINUE AVEC ROUMAGERE, ET QUE CES DERNIERS ETAIENT A SON SERVICE LORS DE LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa44

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
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