Cour de cassation · 4 avril 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.112

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

4 avril 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS-OUTREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE, PAR ERREUR SELON SES DIRES, A LOBEZ, GARDE A SON SERVICE DEPUIS OCTOBRE 1968, LICENCIE SANS PREAVIS EN MARS 1975, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ET QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE VOIR DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LOBEZ AVAIT, EN MARS 1975, OMIS DE MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE D'UN SALARIE AVEC UN RETARD DE UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DANS SON SERVICE DE NUIT, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE C'ETAIT LA PREMIERE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION ;

QUE LOBEZ AVAIT TENTE D'EVITER UNE SANCTION A UN CAMARADE DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL AIT VOULU NUIRE A LA SOCIETE ;

QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ONT PU ESTIMER QUE CETTE UNIQUE FAUTE COMMISE PAR LOBEZ EN PRES DE HUIT ANS DE SERVICE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS :

VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOBEZ, GARDE AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIT ACCEPTE DE NE PAS MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE DE NUIT D'UN SALARIE AVEC UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DE RETARD, LUI A ACCORDE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUTE COMMISE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRAVAIL DE LOBEZ CONSISTAIT A CONTROLER, ET A RELEVER LES HEURES D'ARRIVEE DU PERSONNEL, CE QUI AVAIT UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SALAIRES A LUI REGLER, ET ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A CE SALARIE ETAIT A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE PLACAIT EN LUI SON EMPLOYEUR ET ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DE CE SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

2 références

L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS-OUTREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE, PAR ERREUR SELON SES DIRES, A LOBEZ, GARDE A SON SERVICE DEPUIS OCTOBRE 1968, LICENCIE SANS PREAVIS EN …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… QU'IL AIT VOULU NUIRE A LA SOCIETE ; QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ONT PU ESTIMER QUE CETTE UNIQUE FAUTE COMMISE PAR LOBEZ EN PRES DE HUIT ANS DE SERVICE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOBEZ, GARDE AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIT ACCEPTE DE NE PAS MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE DE NUIT D'UN SALARIE AVEC UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DE RETARD, LUI A ACCORDE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUTE COMMISE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRAVAIL DE LOBEZ …
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","pointeau","omission de mentionner le retard d'un camarade de travail (non)","2) contrat de travail","délai","congé","faute du salarié","gravité","omission de mentionner le retard d'un camarade de travail"]
Demandes et arguments
IS-OUTREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE, PAR ERREUR SELON SES DIRES, A LOBEZ, GARDE A SON SERVICE DEPUIS OCTOBRE 1968, LICENCIE SANS PREAVIS EN MARS 1975, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ET QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE VOIR DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPE
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PRES DE HUIT ANS DE SERVICE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOBEZ, GARDE AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIT ACCEPTE DE NE PAS MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE DE NUIT D'UN SALARIE AVEC UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DE RETARD, LUI A ACCORDE L'INDEMNITE DE
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R D'APPEL N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ET QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE VOIR DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LOBEZ AVAIT, EN MARS 1975, OMIS DE MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE D'UN SALARIE AVEC UN RETARD DE UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DANS SON SERVICE DE NUIT, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE C'ETAIT LA PREMIERE FAUTE COMMISE
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Ne commet pas la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le pointeau qui omet de mentionner dans son rapport l'arrivée d'un salarié avec un retard d'une heure quarante-cinq dans son service de nuit alors que comme l'employeur le reconnaît, c'est la première faute commise par ce salarié depuis son entrée en fonctio
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MARS 1975, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ET QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE VOIR DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LOBEZ AVAIT, EN MARS 1975, OMIS DE MENTIONNER DANS SON RAPPORT L'ARRIVEE D'UN SALARIE AVEC UN RETARD DE UNE HEURE QUARANTE-CINQ MINUTES DANS SON SERVICE DE NUIT, L'EMPLOY
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AS DEMONTRE QU'IL AIT VOULU NUIRE A LA SOCIETE ; QUE LES JUGES DU FOND, TENANT COMPTE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ONT PU ESTIMER QUE CETTE UNIQUE FAUTE COMMISE PAR LOBEZ EN PRES DE HUIT ANS DE SERVICE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOBEZ, GARDE A
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","pointeau","omission de mentionner le retard d'un camarade de travail (non)","2) contrat de travail","délai","congé","faute du salarié","gravité","omission de mentionner le retard d'un camarade de travail"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f5e7

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
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