Cour de cassation · 13 décembre 1978

AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS CETTE MESURE, MALGRE LA DEMANDE DE DUPIRE, AU PRETEXTE QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PERIODE D'ESSAI ET QU'IL AURAIT PU LE LICENCIER SANS MOTIF A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS EXAMINER LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR COMM

QUANT A TOUS LES SALARIES FUSSENT-ILS CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DUPIRE QUI ETAIT CADRE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX HORAIRES PRECIS ET DETERMINES DES EMPLOYES SUBALTERNES ET QU'IL AVAIT ACCEPTE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DES HORAIRES DE TRAVAIL CONTRE LESQUELS IL N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE ; QU'ILS ONT PU ESTIMER A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS QUE LA REMUNERATION DE DUPIRE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET EXCLUAIT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETR

ET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE BENEFICIE D'UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'

S ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'UN HORAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES AVAIT ETE CONVENU A L'ORIGINE ; QU'IL AURAIT APPARTENU A SON EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CONVENUE, LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'APPLIQUANT A TOUS LES SALARIES FUSSENT-ILS CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DUPIRE QUI ETAIT CADRE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX HORAIRES PRECIS E

HORAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES AVAIT ETE CONVENU A L'ORIGINE ; QU'IL AURAIT APPARTENU A SON EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CONVENUE, LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'APPLIQUANT A TOUS LES SALARIES FUSSENT-ILS CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DUPIRE QUI ETAIT CADRE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX HORAIRES PRECIS ET DETERMINES DES EMPLOYES SUBALTERNES ET QU'IL AVAIT ACCEPTE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D

ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER EN CE QUI CONCERNAIT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES JUSQU'A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS CETTE MESURE, MALGRE LA DEMANDE DE DUPIRE, AU PRETEXTE Q

1958 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE BENEFICIE D'UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'UN HORAIRE DE TRAVAIL DE QUA

JETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE BENEFICIE D'UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'UN HORAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES AVAIT ETE CONVENU A L'ORIGINE ; QU'IL AURAIT APPARTENU A SON EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CONVE

LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'UN HORAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES AVAIT ETE CONVENU A L'ORIGINE ; QU'IL AURAIT APPARTENU A SON EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CONVENUE, LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'APPLIQUANT A TOUS LES SALARIES FUSSENT-ILS CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DUPIRE QUI ETAIT CADRE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX HORAIRES PRECIS ET DETERMINES DES EMPLOYES SUBALTERNES

T DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER EN CE QUI CONCERNAIT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES JUSQU'A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF AU LICEN

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'UN HORAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES AVAIT ETE CONVENU A L'ORIGINE ; QU'IL AURAIT APPARTENU A SON EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CONVENUE, LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'APPLIQUANT A TOUS LES SALARIES FUSSENT-ILS CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DUPIRE QUI ETAIT CADRE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX HORAIR