Article L. 122-14-11 : texte et décisions associées

sa décision au regard des articles L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU' que la société exposante avait fait valoir et démontré, s'agissant des circonstances de la rupture du contrat de travail et de la chronologie des faits, qu'ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, la démission du salarié.

démission que celle-ci était équivoque, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-11 (devenu L. 1237-1) du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture .

ce choix incombait à la seule Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-11 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association UCIAD .

a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie de l'AGS alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que le mandataire liquidateur ait soutenu que.

grave, seule contestée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-11 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne procédant à aucune recherche à même de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la salariée avait été.

clairs et précis et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-11 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que prend l'initiative de la rupture, le salarié qui, au reçu d'un avertissement l'invitant à accomplir normalement sa prestation de travail, sous peine de licenciement, se considère comme licencié et abandonne immédiatement son travail ; qu'en l'espèce, au reçu de la lettre du 11 février 1989 l'invitant une dernière fois à respecter ses obligations contractuelles, Mlle X...

légales de ses propres constatations et, par là même, a violé l'article L. 122-14-11 du Code du travail ; alors que, encore, une faute grave commise par un salarié ne peut être excusée ; que pour écarter la faute grave, les juges du fon ont considéré qu'elle était justifiée par "les problèmes familiaux et l'état dépressif de la salariée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, enfin, la faute grave n'exige ni une intention de nuire de son auteur, ni l'existence d'un préjudice .

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 122-14-11 ET SUIVANTS, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE.