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Cour de cassation · 27 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.948

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit :
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 décembre 1998 ), M. X..., embauché en qualité de VRP le 21 mars 1995 par la société Editions Vademecum, mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1997, a été licencié par le mandataire liquidateur par courrier du 21 juillet 1997, adressé le jour prévu pour l'entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Edition Vademecum aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., mandataire liquidateur de la société Edition Vademecum, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant 13 A, Montée des Charmilles, 69500 Bron,

2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 décembre 1998 ), M. X..., embauché en qualité de VRP le 21 mars 1995 par la société Editions Vademecum, mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1997, a été licencié par le mandataire liquidateur par courrier du 21 juillet 1997, adressé le jour prévu pour l'entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ;

Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement alors, selon le moyen :

1 ) qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ;

2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le respect d'un délai de sept jours l'aurait privé de la garantie de l'AGS ;

3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie de l'AGS alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que le mandataire liquidateur ait soutenu que le licenciement du salarié pour motif économique était compris dans un licenciement de dix salariés et plus et que l'entreprise avait des délégués du personnel ;

que les moyens sont nouveaux et comme tels mélangés de fait et de droit et ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edition Vademecum aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … 1997, a été licencié par le mandataire liquidateur par courrier du 21 juillet 1997, adressé le jour prévu pour l'entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le respect d'un délai de sept jours l'aurait privé de la garantie de l'AGS ; 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail …
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  • L. 122-14-11Code du travail
    Passage cité
    … application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le respect d'un délai de sept jours l'aurait privé de la garantie de l'AGS ; 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie de l'AGS alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que le mandataire liquidateur ait soutenu que le licenciement du salarié pour motif économique était compris dans un …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    r l'entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le res
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    'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le respect d'un délai de sept jours l'aurait privé de la garantie de l'AGS ; 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice import
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    alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que le mandataire liquidateur ait soutenu que le licenciement du salarié pour motif économique était compris dans un licenciement de dix salariés et plus et que l'entreprise avait des délégués du personnel ; que les moyens sont nouveaux et comme tels mélangés de fait et de droit et ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    t soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que le mandataire liquidateur ait soutenu que le licenciement du salarié pour motif économique était compris dans un licenciement de dix salariés et plus et que l'entreprise avait des délégués du personnel ; que les moyens sont nouveaux et comme tels mélangés de fait et de droit et ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edition Vade
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    OUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., mandataire liquidateur de la société Edition Vademecum, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 13 A, Montée des Charmilles, 69500 Bron, 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, e
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    chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 décembre 1998 ), M. X..., embauché en qualité de VRP le 21 mars 1995 par la société Editions Vademecum, mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1997, a été licencié par le mandataire liquidateur par courrier du 21 juillet 1997, adressé le jour prévu pour l'entretien préalable auquel
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