Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.948

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.948

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., mandataire liquidateur de la société Edition Vademe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., mandataire liquidateur de la société Edition Vademecum, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 13 A, Montée des Charmilles, 69500 Bron, 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme And…