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Cour de cassation · 10 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.304

Salaire / rémunérationCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE PAR DAME X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE AVANT QU'ELLE N'AIT PU BENEFICIER DU CONGE AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 40 HEURES PAR SEMAINE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES TANDIS QUE SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 25 HEURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1976 ETAIT DE 40 HEURES ET QUE L'HORAIRE CONVENU DEVANT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU PREAVIS ETAIT EGALEMENT DE 40 HEURES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HORAIRE DE 40 HEURES A ETE PRATIQUE, APRES LE 27 JUIN 1976, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOOVER, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT DU A UN MOTIF ECONOMIQUE ;

QUE SI DAME X... ET LES AUTRES OUVRIERS DE L'ETABLISSEMENT LICENCIES ETAIENT DEMEURES DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE DE TRAVAIL AURAIT ETE MAINTENU A 25 HEURES PAR SEMAINE ;

QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF AU SEUL PREAVIS ET NE PREVOYANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONGES PAYES ;

QU'EN ALLOUANT A DAME X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES SANS RECHERCHER SI ELLE AURAIT PU PERCEVOIR UNE TELLE REMUNERATION AU CAS OU ELLE AURAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU CONGE ;

LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

2 références

  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT …
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  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE
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    Demandes et arguments
    DE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE PAR DAME X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE AVANT QU'ELLE N'AIT PU BENEFICIER DU CONGE AUQUEL EL
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    Mentions dans le texte
    DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF AU SEUL PREAVIS ET NE PREVOYANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONGES PAYES ; QU'EN ALLOUANT A DAME X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES SANS RECHERCHER SI ELLE AURAIT PU PERCEVOIR UNE TELLE REMUNERATION AU CAS OU ELLE AURAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU CONGE ; LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PA
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    Mentions dans le texte
    X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE AVANT QU'ELLE N'AIT PU BENEFICIER DU CONGE AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 40 HEURES PAR SEMAINE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES TANDIS QUE SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 25 HEURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1976 ETAIT DE 40 HEURES ET QUE L'HORAIRE CONVENU DEVANT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU PREAVIS ETAIT EGALEMENT DE 40 HEURES ; ATTENDU,
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    TRAVAIL AURAIT ETE MAINTENU A 25 HEURES PAR SEMAINE ; QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF AU SEUL PREAVIS ET NE PREVOYANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONGES PAYES ; QU'EN ALLOUANT A DAME X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES SANS RECHERCHER SI ELLE AURAIT PU PERCEVOIR UNE TELLE REMUNERATION AU CAS OU ELLE AURAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU CONGE ; LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET REN
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Lorsque dans une entreprise un horaire de 40 heures a été substitué à un horaire de 25 heures en raison de la diminution du nombre de salariés consécutive a un licenciement collectif économique, les juges du fond ne sauraient allouer à un salarié licencié dans ces conditions une indemnité de congés payés calculés sur un horaire de 40 heures alors que si ce salarié était demeuré dans l'entreprise, l'horaire aurait été maintenu à 25 heures et que la situation n'avait pa
    Mentions dans le texte
    ngés payés calculés sur un horaire de 40 heures alors que si ce salarié était demeuré dans l'entreprise, l'horaire aurait été maintenu à 25 heures et que la situation n'avait pas été modifiée par les stipulations contenues dans l'accord de licenciement relatif au seul préavis qui ne prévoyait aucune disposition concernant les congés payés.
    Mentions dans le texte
    ES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HORAIRE DE 40 HEURES A ETE PRATIQUE, APRES LE 27 JUIN 1976, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOOVER, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT DU A UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE SI DAME X... ET LES AUTRES OUVRIERS DE L'ETABLISSEMENT LICENCIES ETAIENT DEMEURES DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE DE TRAVAIL AURAIT ETE MAINTENU A 25 HEURES PAR SEMAINE ; QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES
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Autres thèmes (4)
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HORAIRE DE 40 HEURES A ETE PRATIQUE, APRES LE 27 JUIN 1976, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOOVER, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT DU A UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE SI DAME X... ET LES AUTRES OUVRIERS DE L'ETABLISSEMENT LICENCIES ETAIENT DEMEURES DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE DE TRAVAIL AURAIT ETE MAINTENU A 25 HEURES PAR SEMAINE ; QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF A
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    raire de 40 heures alors que si ce salarié était demeuré dans l'entreprise, l'horaire aurait été maintenu à 25 heures et que la situation n'avait pas été modifiée par les stipulations contenues dans l'accord de licenciement relatif au seul préavis qui ne prévoyait aucune disposition concernant les congés payés.
    Mentions dans le texte
    E SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 25 HEURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1976 ETAIT DE 40 HEURES ET QUE L'HORAIRE CONVENU DEVANT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU PREAVIS ETAIT EGALEMENT DE 40 HEURES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HORAIRE DE 40 HEURES A ETE PRATIQUE, APRES LE 27 JUIN 1976, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOOVER, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE SALARIES PAR UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT
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    ICENCIES ETAIENT DEMEURES DANS L'ENTREPRISE, L'HORAIRE DE TRAVAIL AURAIT ETE MAINTENU A 25 HEURES PAR SEMAINE ; QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF AU SEUL PREAVIS ET NE PREVOYANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONGES PAYES ; QU'EN ALLOUANT A DAME X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES SANS RECHERCHER SI ELLE AURAIT PU PERCEVOIR UNE TELLE REMUNERATION AU CAS OU ELLE AURAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU CONGE ; LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","augmentation d'horaire consécutive à un licenciement collectif","contrat de travail","licenciement","indemnités","fixation","base de calcul","durée du travail","somme que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé pendant son congé"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","augmentation d'horaire consécutive à un licenciement collectif","contrat de travail","licenciement","indemnités","fixation","base de calcul","durée du travail","somme que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé pendant son congé"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ad9ba5988459c4f5a3
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