Cour de cassation · 3 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.477

LicenciementFaute lourde

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

3 mars 1982Décision rendue

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23 octobre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
3 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU DOMMAGE EN RELEVANT QUE LES VENTES INCRIMINEES ETAIENT EN NOMBRE LIMITE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION;

QUE LE MOYEN, QUI SE BORNNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI LE NOMBRE DES VENTES FAUTIVES N'ETAIT PAS TRES IMPORTANT, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LES AGISSEMENTS DELOYAUX ET CONTRAIRES A LA PROBITE DE M X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

2 références

L. 223-14Code du travail
Passage cité
… ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU DOMMAGE EN RELEVANT QUE LES VENTES INCRIMINEES ETAIENT EN NOMBRE LIMITE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION; QUE LE MOYEN, QUI SE BORNNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ; M
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ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES L
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["1) voyageur representant placier","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde","vente d'articles fabriqués par un concurrent","voyageur representant placier","agissements déloyaux et contraires à la probité","2) conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","preuve","contestation de l'employeur","répo
Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Demandes et arguments
E LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU DOMMAGE EN RELEVANT QUE LES VENTES INCRIMINEES ETAIENT EN NOMBRE LIMITE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUS
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L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI LE NOMBRE DES VENTES FAUTIVES N'ETAIT PAS TRES IMPORTANT, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LES AGISSEMENTS DELOYAUX ET CONTRAIRES A LA PROBITE DE M X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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RNNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE
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ITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI LE NOMBRE DES VENTES FAUTIVES N'ETAIT PAS TRES IMPORTANT, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LES AGISSEMENTS DELOYAUX ET CONTRAIRES A LA PROBITE DE M X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE
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AS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIO
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES L
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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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S LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCU
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; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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ion de l'employeur","preuve","contestation de l'employeur","réponse nécessaire","conventions collectives","arrêté d'extension","extension après la rupture du contrat de représentation","conclusions l'invoquant","contrat de représentation","clause de non concurrence","indemnité compensatrice","convention collective la prévoyant"]
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
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["1) voyageur representant placier","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde","vente d'articles fabriqués par un concurrent","voyageur representant placier","agissements déloyaux et contraires à la probité","2) conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","preuve","contestation de l'employeur","réponse nécessaire","conventions
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eprésentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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AIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE
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POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
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NONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50465

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
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