← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.049

Salaire / rémunérationPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service de M. X..., a démissionné le 21 décembre 1981 ; que la Cour d'appel, constatant que la durée effective du travail dans l'entreprise pendant ce mois avait été de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 5 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ;

Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail ;

Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service de M. X..., a démissionné le 21 décembre 1981 ; que la Cour d'appel, constatant que la durée effective du travail dans l'entreprise pendant ce mois avait été de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ;

Attendu que pour faire bénéficier M. Y... d'une prime de fin d'année réservée aux salariés présents sur l'exploitation pendant toute l'année civile, la Cour d'appel a énoncé que s'il avait démissionné le 21 décembre, il lui restait encore treize jours de congé ce qui lui permettait d'atteindre la fin de l'année ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord des parties, l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 5 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    … ; Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service de M. X..., a démissionné le 21 décembre 1981 ; que la Cour d'appel, constatant que la durée effective du travail dans l'entreprise pendant ce mois avait été de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire bénéficier M. Y... d'une prime de fin d'année réservée aux salariés présents sur l'exploitation pendant toute l'année civile, la Cour d'appel a énoncé que s'il avait démissionné le 21 décembre, il lui restait encore treize jours de congé ce qui lui permettait d'atteindre la fin de l'année ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord des parties, l'existence d'un reliquat de congé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    re d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui ayant constaté que la durée effective du travail dans une entreprise au cours d'un mois déterminé était de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base d'un ouvrier qui avait démissionné au cours de ce mois de 1/184e par heure non travaillée.
    Mentions dans le texte
    26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ; Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail ; Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service de M. X..., a démissionné le 21 décembre 1981 ; que la Cour d'appel, constatant que la durée effective du travail
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service de M. X..., a démissionné le 21 décembre 1981 ; que la Cour d'appel, constatant que la durée effective du travail dans l'entreprise pendant ce mois avait été de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire bénéficier M. Y... d'une prime de fin d'année
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e l'année ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord des parties, l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 5 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit a
    Lire dans le texte
  • DémissionMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e","département de l'aisne","convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du 12 juillet 1973","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant cessé toute activité à la suite de sa démission","retenues opérées sur le salaire par l'employeur","modalités de calcul","contrat de travail, execution","démission","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite de la cessation de toute activité par le salarié en raison de sa démission","convention collective","applicatio
    Mentions dans le texte
    llet 1973","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant cessé toute activité à la suite de sa démission","retenues opérées sur le salaire par l'employeur","modalités de calcul","contrat de travail, execution","démission","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite de la cessation de toute activité par le salarié en raison de sa démission","convention collective","application","effet","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant qui
    Mentions dans le texte
    érées sur le salaire par l'employeur","modalités de calcul","contrat de travail, execution","démission","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite de la cessation de toute activité par le salarié en raison de sa démission","convention collective","application","effet","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","date d'expiration du contrat de travail","reliquat de congés payés","prime de fin d'année"]
Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de congé ce qui lui permettait d'atteindre la fin de l'année ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord des parties, l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 5 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","agriculture","département de l'aisne","convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du 12 juillet 1973","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant cessé toute activité à la suite de sa démission","retenues opérées sur le salaire par l'employeur","modalités de calcul","contrat de travail, execution","démission","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite de la ce
    Mentions dans le texte
    lyculture et d'élevage du 12 juillet 1973","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant cessé toute activité à la suite de sa démission","retenues opérées sur le salaire par l'employeur","modalités de calcul","contrat de travail, execution","démission","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite de la cessation de toute activité par le salarié en raison de sa démission","convention collective","application","effet","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiem
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ,"convention collective","application","effet","primes","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","date d'expiration du contrat de travail","reliquat de congés payés","prime de fin d'année"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifiée par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 dispose que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoit sera réduite du 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail. Par suite e
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ; Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ans l'entreprise pendant ce mois avait été de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire bénéficier M. Y... d'une prime de fin d'année réservée aux salariés présents sur l'exploitation pendant toute l'année civile, la Cour d'appel a énoncé que s'il avait démissionné le 21 décembre, il lui restait encore treize jours d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e99ba5988459c50bbd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel