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Cour de cassation · 9 juin 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.012

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMENT DU SERVICE SOCIAL DE LA REGIE ET QUE CES AGISSEMENTS MALHONNETES AVAIENT PERTURBE LES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, ENONCE QU'UN TEL COMPORTEMENT, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS D'UN GRAVITE ENTRAINANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE M X..., DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS …
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  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT
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    L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMENT DU SERVICE SOCIAL
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    E DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMENT DU SERVICE SOCIAL DE LA REGIE ET QUE CES AGISSEMENTS MALHONNETES AVAIENT PERTURBE LES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, ENONCE QU'UN TEL COMPORTEMENT, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS D'UN GRAVITE ENTRAINANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE M X..., DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRIS
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMENT DU SERVICE SOCIAL DE LA REGIE ET QUE CES AGISSEMENTS MALHONNETES AVAIENT PERTURBE LES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, ENONCE QU'UN TEL COMPORTEMENT, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS D'UN GRAVITE ENTRAINANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE M X..., DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMEN
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
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    Constitue une faute lourde de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service et à apporter un trouble important au fonctionnement d'une entreprise le fait, pour un salarié, d'abuser de son mandat syndical en recevant des sommes d'argent de certains employés en échange de la promesse de leur faire obten
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREP
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    TUANT AINSI ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE M X..., DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU E
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    des sommes d'argent en échange de la promesse de faire obtenir un logement du service social de l'entreprise","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute de nature à apporter un trouble important au fonctionnement de l'entreprise","indemnité de licenciement","syndicat professionnel","abus du mandat syndical","faits constitutifs d'une faute lourde","portée"]
    Mentions dans le texte
    IQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE O
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","délégué syndical","faute lourde","faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié se faisant remettre des sommes d'argent en échange de la promesse de faire obtenir un logement du service
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    NATURE A JETER LA SUSPICION SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE P
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","délégué syndical","faute lourde","faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié se faisant remettre des sommes d'argent en échange de la promesse de faire obtenir un logement du service social de l'entreprise","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute de nature à apporter un trouble important au fonctionnement de l'entreprise","ind
    Mentions dans le texte
    S ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A M X..., LICENCIE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMEN
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","délégué syndical","faute lourde","faute de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","salarié se faisant remettre des sommes d'argent en échange de la promesse de faire obtenir un logement du service social de l'entreprise","délai","
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    SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE LE 15 JUILLET 1977, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QU'ABUSANT DE SON MANDAT PENDANT LA PERIODE DU 23 MAI AU 28 JUIN 1977, OU IL AVAIT ETE DELEGUE SYNDICAL, L'INTERESSE AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT DE CERTAINS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ECHANGE DE LA PROMESSE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN LOGEMENT DU SERVICE SOCIAL DE LA REGIE ET QUE CES AGISSEMENTS MALHONNETES AVAIENT PERTURBE LES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, ENONCE QU'UN TEL COMPORTEMENT, S'I
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ge de la promesse de faire obtenir un logement du service social de l'entreprise","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute de nature à apporter un trouble important au fonctionnement de l'entreprise","indemnité de licenciement","syndicat professionnel","abus du mandat syndical","faits constitutifs d'une faute lourde","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c50792
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