Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1983, 81-40.409

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1983

Numéro d'affaire

81-40.409

Résumé

L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui proposer une autre tâche que celle qu'il occupait en vertu de son contrat d'emploi formation.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEMBAULT FRERES A EMBAUCHE, LE 1ER OCTOBRE 1979,MME Y... EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE, LE 4 MARS 1980, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI PROPOSER UN AUTRE POSTE ET PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE EST CONSECUTIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE ET QUE SI CETTE INAPTITUDE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, E…