Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 47

l'indemnisation des jours fériés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11, deuxième alinéa, du Code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée selon les règles fixées par le premier alinéa et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de paye.

l'indemnisation des jours fériés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11, deuxième alinéa, du Code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée selon les règles fixées par le premier alinéa et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de paye.

à la loi, Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que M. Z..., employé par la société l'Air-Liquide du 16 mai 1959 au 31 janvier 1982 en dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 septembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ;. Attendu que la Société atlantique d'applications mécaniques, dite SADAM, fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Cholet, 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés un rappel d'indemnités de congés payés pour toute la période non couverte par la prescription quinquennale alors, selon le pourvoi.

pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il devait percevoir une indemnité de congés payés calculée non en nombre de jours mais en.

son congédiement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel n'a pas condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de congés payés mais l'a condamné à réparer le préjudice qu'il lui a causé en le privant de ses congés, préjudice dont les juges du fond ont souverainement apprécié le montant, que le deuxième moyen manque en fait .

de calcul des congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, et de la prime d'intempérie conformément à la convention collective de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, et alors, d'autre part, "que du fait de la jonction, le montant des sommes allouées dépassait largement celui de la compétence du Conseil de prud'hommes" ; Mais attendu que la qualification en dernier.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;- Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 .

REJETTE le pourvoi incident. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle avait droit Mme X..., le jugement attaqué a pris en compte le nombre de jours ouvrables compris dans le congé ; Attendu cependant que l'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le 6 novembre 1979, la société E.S.E.D. (Ecole secondaire d'études dirigées), a engagé M. X... en qualité de surveillant et d'enseignant pour l'année scolaire 1979-1980 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois et demi de congé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA PROCEDURE QUE MME Y... ET MME X..., CHIRURGIENS-DENTISTES AYANT EXERCE, DANS LE DISPENSAIRE GERE PAR L'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE ET CULTURELLE DU LOTISSEMENT DU MAROC, POUR LA PREMIERE A COMPTER DU 7 MAI 1974, ET POUR LA SECONDE.