Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 46

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a perçu de la Croix-Rouge française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte prorata temporis du montant de cette.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé de maternité ; que pour la débouter de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés formée à ce titre, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de congés payés étant.

des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 .

sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société CMCM à payer à M. X... une somme de 3 180 francs représentant l'indemnité de congés payés correspondant aux salaires qu'il prétendait lui être dus, au motif que la société n'apportait aucun élément afférent aux congés payés ; Attendu, cependant, qu'en ne précisant pas le montant des salaires sur lequel.

rappel de prime d'équipe, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail énonce que " l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; toutefois, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

de prime d'équipe, alors que, selon le pourvoi d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail énonce que "l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; toutefois, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983 ; Attendu que, pour condamner la société Ferembal à payer à M. X... une certaine somme au titre des " heures récupérables non capitalisées par suite.

antérieure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; alors, surtout, que le salarié avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'était jamais remplacé dans ses fonctions au cours de ses congés payés et qu'il en résultait que les commissions perçues au cours de ses congés rémunéraient nécessairement une activité antérieure .

alors réaliser aucune vente, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur avait indiqué dans ses écritures que le calcul de la part variable de la rémunération de la salariée devait se faire à partir des ventes qu'elle réalisait personnellement, ce qui n'avait rien à voir avec le chiffre d'affaires de l'entreprise elle-même ; que, dès lors, en ne.

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel a retenu que les gratifications versées en fin d'année à M. A... en fonction des résultats bénéficiaires de l'entreprise présentaient un caractère à la fois discrétionnaire et bénévole, d'où il suit que, contrairement aux allégations du moyen, elles ne constituaient pas un élément de rémunération dont le paiement était obligatoire pour l'employeur .

Rejette le pourvoi principal ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'ayant à se prononcer sur le droit de M. X... à un rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'assiette annuelle de calcul de ces indemnités devait comprendre les commissions d'acquisition, les commissions trimestrielles d'encaissement, les commissions d'accroissement de portefeuille, les.