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Cour de cassation · 13 juillet 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.950

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin au 15 décembre 1980, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin au 15 décembre 1980, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par celle-ci au titre de l'année de référence 1979-1980 et de la période du 1er juin au 15 décembre 1980, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la demande de la salariée était afférente à une période de référence antérieure à l'arrêt de travail pour maladie ou invalidité de l'intéressé et, d'autre part, que cette dernière avait justifié n'avoir pu prendre ses congés payés avant le 15 décembre 1980, parce que son employeur les lui avait refusés pour raison de service ;

Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin au 15 décembre 1980, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes cités

2 références

  • L. 223-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite …
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  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par celle-ci au titre de l'année de référence 1979-1980 et de la période du 1er juin au 15 décembre 1980, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la demande de la salariée était afférente à une période de référence antérieure à l'arrêt de travail pour maladie ou invalidit
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    re part, que cette dernière avait justifié n'avoir pu prendre ses congés payés avant le 15 décembre 1980, parce que son employeur les lui avait refusés pour raison de service ; Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une inde
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    ["travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","conditions","travail effectif du salarié","congé de maladie","maintien intégral du salaire","portée","securite sociale","caisse","personnel","contrat de travail","règlement intérieur prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","congés payés non pris du fait de la maladie","droit a
  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par celle-ci au titre de l'année de référence 1979-1980 et de la période du 1er juin au 15 décembre 1980, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la demande de la salariée était afférente à une période de référence antérieure à l'arrêt de travail pour maladie ou invalidité de l'intéressé
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    Demandes et arguments
    tenu, d'une part, que la demande de la salariée était afférente à une période de référence antérieure à l'arrêt de travail pour maladie ou invalidité de l'intéressé et, d'autre part, que cette dernière avait justifié n'avoir pu prendre ses congés payés avant le 15 décembre 1980, parce que son employeur les lui avait refusés pour raison de service ; Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refu
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    n'avoir pu prendre ses congés payés avant le 15 décembre 1980, parce que son employeur les lui avait refusés pour raison de service ; Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'in
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidit
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    prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ;
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    Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.
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    a caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin au 15 déce
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.
    Mentions dans le texte
    refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.
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    revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1349ba5988459c5161c
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