Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 45

délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Hill, secrétaire au service de la société Sacamas, qui avait perçu son salaire mensuel brut de base durant ses périodes effectives de congé, a, avant de démissionner, réclamé à son employeur, devant la juridiction prud'homale, un rappel d'indemnité de congés payés pour la période 1981-1984 et le solde de.

. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'.

attaquée manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail et 17 de la convention collective des transports ; Mais attendu d'une part que le moyen en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait retenus par le conseil de prud'hommes pour déterminer les périodes pour lesquelles le salarié n'avait pas perçu la prime de soirée, d'autre part que l'.

et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et suivants et R. 223-1 du Code du travail, l'indemnité de congés due aux salariés ne l'était qu'à compter du 1er avril 1985 et que, par application de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, il appartenait à l'employeur qui avait repris la charge des contrats de travail, M. Pierre Y..., de régler l'indemnité de congés payés due à compter du 1er avril 1985 .

leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail, ne sont nés qu'à la date de leur départ en congé ; qu'en l'espèce, la Cour constate que la date de prise effective des congés payés était postérieure à celle du jugement déclaratif prononcé le 18 février 1985, ce qui impliquait que l'origine de la créance de congés payés était postérieure au jugement déclaratif et que cette créance avait la nature de créance de la masse, non garantie par l'ASSEDIC conformément à l'article L.

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues aux salariées, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L.

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L 143-11-1 1°/ du Code du travail, couverte par l'assurance .

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L 223-11 à L 223-15 et R 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues à la salariée, au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés pour la période antérieure à l'.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la Caisse d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le départ en retraite était fixé au 1er août 1985 a été en arrêt de travail pour maladie du 10 juin au 1er août 1985 ; Attendu que pour condamner la CRAMCO à verser à Mme X... une indemnité " compensatrice " de congé.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et L.223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué, que des conclusions déposées devant la cour d'appel par Mme Y..., que celle-ci contestait non pas la validité de la clause contractuelle, mais l'interprétation qui en était faite par l'employeur ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu, que Mme Y... fait.

civile alors que, selon le pourvoi, en vertu des dispositions des articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail l'indemnité de congés payés est calculée en fonction d'une période de référence qui est fixée à compter du 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que du 27 mars 1975 au 1er août 1976 date de son licenciement M. Y... avait été absent dans l'entreprise parce qu'il avait été victime d'un accident du travail, que de plus il résulte des dispositions de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité 2ème catégorie et radiée des effectifs de la caisse .