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Cour de cassation · 20 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.498

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employeur que les salariés n'avaient pu prendre leurs congés acquis au titre de la période de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985, entre le 1er juin 1983 et le 31 mai 1984 et en ce qui concerne les autres salariés, licenciés le 28 février 1986, entre le 1er juin 1984 et le 31 mai 1985, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident
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  3. Dates · SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc
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Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... et 5 autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;.

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée ;

Attendu cependant que l'indemnité compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé ;

Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employeur que les salariés n'avaient pu prendre leurs congés acquis au titre de la période de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985, entre le 1er juin 1983 et le 31 mai 1984 et en ce qui concerne les autres salariés, licenciés le 28 février 1986, entre le 1er juin 1984 et le 31 mai 1985, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

Textes cités

2 références

  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... et 5 autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de …
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  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... et 5 autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... et 5 autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-1
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    on ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus a
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    l'indemnité compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employeur que les salariés n'avaient pu prendre leurs congés acquis au titre de la période de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985,
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    tel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus a
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    ent d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le
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    s salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée ; Attendu cependant que l'indemnité compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calc
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    autres salariés de la société Alcatel-commutation ont, après leur licenciement faisant suite à un congé-conversion, attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énon
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    ayés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, le jugement attaqué, après avoir énoncé que les contrats de travail ont été rompus après le 31 mai et avant que les salariés aient pu bénéficier de leur congé acquis au titre de l'année de référence ainsi expirée, retient que l'indemnité compensatrice due représente le dixième de la s
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    ase légale à sa décision ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-B
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Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans cette base de calcul l'indemnité afférente au congé non pris au cours de la période de référence écoulée, dès lors, que ce n'est pas du fait de l'employeur que ce congé n'a pas été pris.
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    compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employeur que les salariés n'avaient pu prendre leurs congés acquis au titre de la période de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985,
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans cette base de calcul l'indemnité afféren
    Mentions dans le texte
    des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée ; Attendu cependant que l'indemnité compensatrice due au titre du second des textes susvisés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si c'était du fait de l'employe
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    ["travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","assiette","rémunération totale","indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence","période de référence","rupture du contrat au cours de cette période","effet"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    e de travail comprise en ce qui concerne Mme Y..., licenciée le 31 juillet 1985, entre le 1er juin 1983 et le 31 mai 1984 et en ce qui concerne les autres salariés, licenciés le 28 février 1986, entre le 1er juin 1984 et le 31 mai 1985, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 déc
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    s intérêt) ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc
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    écembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1509ba5988459c51940
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