Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 44

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service de la société Francema Intermarché du 5 septembre 1983 au 30 novembre 1986, de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour l'année de référence 85-86 et pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que "au vu des fiches de paye concernant la.

primes mensuelles versées à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les primes qui étaient calculées sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'entreprise dans l'année ou dans le mois n'étaient pas effectuées par la prise des congés annuels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail .

bien qu'elle fut prévue par la convention collective, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et 1135 du Code civil ; alors, en second lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état et n'a pas répondu aux moyens soulevés relatifs à la convention, au statut du personnel, aux documents paritaires, lesquels montraient le caractère sérieux de la contestation ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que sont exclues de l'assiette de l'.

qu'il reproche en outre aux juges du fond d'avoir violé l'article L. 223-11 du Code du travail en ne faisant pas droit à la demande de rappels de congés payés qui s'appuyait "sur la prise en compte de la totalité de la rémunération perçue", ainsi que le prévoient les dispositions de cet article" ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, les moyens sont nouveaux, et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables .

ainsi sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation de fait, qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, que les juges du fond ont estimé que l'employeur avait omis d'inclure l'indemnité de logement dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 40 de la loi du 3 juillet 1967 .

sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que lesdites primes doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés parce qu'il s'agit d'éléments du salaire, sans s'expliquer sur le moyen susrappelé des conclusions de la société, ni vérifier si lesdites primes avaient un caractère obligatoire ou bénévole pour l'employeur, et alors, d'.

sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que lesdites primes doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés parce qu'il s'agit d'éléments du salaire, sans s'expliquer sur le moyen sus-rappelé des conclusions de la société, ni vérifier si lesdites primes avaient un caractère obligatoire ou bénévole pour l'employeur ; Mais.

de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le déficit de 30 597,61 francs présenté par les comptes de M. X... sur une période relativement courte ne constituerait pas une faute lourde parce qu'il n'était pas prouvé que le déficit constaté avait été intentionnel et sciemment organisé ; qu'en outre l'absence de faute lourde du salarié n'étant.

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; qu'il s'ensuit que les sommes dûes aux salariés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L.

d'exercer son contrôle ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, au motif que M. X... avait commis une faute lourde en quittant l'entreprise sans prévenir son employeur, d'une part, débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés-payés, après avoir cependant relevé que "l'employeur reconnai(ssait) qu'il y avait une différence en faveur de M.

le 13 février 1984 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le nouvel employeur devant, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, continuer l'exécution des contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique du précédent, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que le cessionnaire avait repris l'.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Z... au service de la société Reptec depuis le 1er novembre 1981 en qualité de technicien de maintenance puis d'attaché technico-commercial a quitté l'entreprise le 14 février 1986 ; Attendu que, faisant droit à la demande du salarié qui prétendait n'avoir pas bénéficié de la totalité de.