Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 43

personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. Y..., à son service, une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la.

a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles R. 143-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il avait été fait état d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée, a retenu que la demande de cette dernière était contredite par les éléments précis et circonstanciés fournis à cet égard par l'employeur ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y...

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-2 et suivants et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié ne produisait aucun élément à l'appui de sa demande de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme B..., employée technique hautement qualifiée au bureau d'.

doit être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mlle A..., qui avait été à son service du 7 avril 1985 au 31 mai 1987, en qualité de vendeuse, une indemnité compensatrice de.

'année de référence 1984-1985, que c'est à tort, en violation des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que la cour d'appel a considéré que ladite somme correspondait à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel concernant le paiement effectif de l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il ne saurait être accueilli .

les dispositions les plus favorables à la salariée, prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, d'autre part, que les bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, la salariée, qui n'avait pas été informée de ses droits par l'employeur en raison de l'absence de la mention sur le bulletin de salaire exigée par l'article D. 212-11 du Code du travail, avait droit à un repos compensateur et, en conséquence, à l'indemnité compensatrice prévue par l'article D.

de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés et ne peut donc se cumuler avec le salaire ; qu'en ne répondant pas aux conclusions susvisées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit article L.

de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A... un rappel de congés payés et un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant justement exclu, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, les éléments de rétribution n'ayant point le caractère de salaire, l'expert.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-14 du même Code ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que d'un rappel de congés payés pour 1984 et de congés payés pour 1985, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société ne pouvant plus offrir de travail à ses employés après la fin juin 1985, le bien-fondé de ces réclamations n'était justifié en aucune façon .

payés qui doit être calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, est égale soit au dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence (le douzième jusqu'en 1981), soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, qu'après le calcul de l'indemnité selon les deux méthodes légales, l'employeur doit obligatoirement attribuer à chaque.

payés qui doit être calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, est égale soit au dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence (le douzième jusqu'en 1981), soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, qu'après le calcul de l'indemnité selon les deux méthodes légales, l'employeur doit obligatoirement attribuer à chaque.