Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 42

être accueilli ; Mais Sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité calculée selon la méthode prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 223.11 du Code du travail doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables .

être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'homme a énoncé que déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité calculée selon la méthode prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables .

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés revenant aux salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que, déterminée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement, l'indemnité, calculée selon la méthode prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail, doit l'être compte tenu des jours ouvrés dans l'établissement et non des jours ouvrables .

une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été justifié que le salarié ait été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur la rupture du contrat de travail et les congés payés, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen .

frais d'entretien du véhicule du représentant, l'arrêt a violé l'article L. 223-11 et R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'indemnisation forfaitaire partielle pour frais de déplacement avait été incluse dans le salaire soumis à abattement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande.

de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu à l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que l'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis de 11 360 francs ne pouvait être que de 1 136 francs au maximum et qu'en accordant à M. X... une indemnité de congés payés afférente au préavis de 11 361 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 223-11 du Code du travail .

pas été entièrement pris, manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait travaillé et perçu un salaire pendant la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris ; que le moyen est donc nouveau et, partant, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société parisienne de gardiennage de l'ouest à payer à son salarié, M. I..., une somme à titre de rappel de l'indemnité afférente aux quatre semaines de congés payés prises pour la période du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, le jugement, après avoir rappelé l'accord des parties sur le taux horaire de rémunération des.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, et que pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.

mensualisation qu'en indemnité de congés payés en application des articles L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires pour les années scolaires 1980-1981 et 1981-1982 en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation des rémunérations n'exclut pas de son champ d'application les salariés de l'enseignement privé .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, constaté que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés pour l'année 1984-1985 et qu'il lui restait bien dû à ce titre la somme de 457,57 francs qu'il réclamait, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen .

les années précédentes et a ainsi violé les dispositions des articles L. 223-11, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la période de congé payé devant être fixée, à défaut de convention collective, par l'employeur en accord avec le salarié commet une faute grave le salarié qui s'absente au motif qu'il n'a pas épuisé son droit à congé sans qu'il soit établi que l'impossibilité d'exercer ce droit eût été le fait de l'employeur .