Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 41

alors que, de deuxième part, manque de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse aux motifs que la société Studec n'établit pas qu'était injustifiée la décision de M. Y..., de confier des travaux de sous-traitance à la société.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis du contrat en décidant que le taux des commissions incluait l'indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. I... de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 143-4 du Code du travail interdit de tenir l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie comme valant renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ; que, dès lors, en.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 143-4 du Code du travail interdit de tenir l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie comme valant renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui sont dûs en vertu des dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ; que, dès lors, en.

pour partie, une seconde fois ledit intéressement, violant ainsi l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le dit intéressement était subordonné à la réalisation d'objectifs fixés au salarié, a décidé à bon droit que cette rémunération était liée au travail personnel de celui-ci et que les sommes devenant exigibles à ce titre pendant son congé correspondaient aux résultats de son travail antérieur ; que le moyen ne peut être accueilli .

leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naitre qu'à la date de leur départ en congé ; que le jugement attaqué qui ne conteste pas la date de l'ouverture de la procédure collective ne pouvait donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25.

droits de créance sur l'indemnité correspondante fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naître qu'à la date de leur départ en congé ; que les jugements attaqués, qui ne contestent pas la date de l'ouverture de la procédure collective, ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du.

leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naitre qu'à la date de leur départ en congé ; que les jugements attaqués qui ne contestent pas la date de l'ouverture de la procédure collective ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25.

l'indemnité de congés payés l'indemnité de 13ème mois, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de fait par les juges du fond ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt, contrairement aux énonciations du moyen, que la cour d'appel ait inclus la prime de treizième mois dans l'assiette de l'indemnité de congés payés .

un salarié en activité ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que l'indemnité de congés payés n'est due qu'autant qu'un droit à congés payés a été acquis dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 du Code du travail ; que, selon ce dernier texte, un tel droit est ouvert au salarié qui a été occupé chez le même employeur, pendant l'année de référence, dont le point de départ est fixé par l'article R.

l'aurait prévue, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2, L. 223-11 du Code du travail et 30 de la convention d'entreprise ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement que la société ait soutenu que le salarié avait continué à percevoir son salaire pendant toute la durée de son arrêt pour maladie ; que, d'autre part, il ne résulte pas non plus des énonciations du jugement qu'il y ait.

Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir fait siennes les conclusions de l'expert, a alloué au salarié un rappel d'indemnité de congés payés calculé sur la base du rappel de rémunérations, en énonçant que, contrairement à ce que prétendait la coopérative dans ses conclusions, à la somme restant due à titre de salaires devait nécessairement s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés .