Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 40

avait pris l'inscription de M. A... par téléphone, manque de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel que la salariée n'avait rempli aucune fiche pour ce.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de maîtrise à l'EDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'à l'occasion des congés des années 1980 à 1985, les indemnités qui lui avaient été versées n'avaient pas été égales au dixième de la rémunération de chacune de ces années .

pourvoi incident pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-8, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de 17 624 francs à titre de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le montant de cette indemnité allouée par les premiers juges n'était pas critiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir cette indemnité, que l'indemnité.

une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail, conformément à l'article L. 773-2 du même Code, n'est pas applicable aux assistantes maternelles ; Mais attendu que l'assistante maternelle ne peut être privée des avantages qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail .

la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er février 1959 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er.

la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er novembre 1980 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. Bui X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter.

a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en entérinant le calcul de l'expert et en concluant à la suite que le salarié avait reçu en paiement une somme supérieure à celle qui lui était globalement due, sans rechercher, année par année de 1982 à 1986, s'il avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

l'indemnité compensatrice de préavis, plus, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés 1985-1986 équivalant à la rémunération d'un mois de congé payé en octobre 1986, car, en le licenciant le 17 septembre 1986, sans le préavis de deux mois qu'elle a été condamnée à lui payer, la société l'a ainsi privé du bénéfice effectif d'un mois de congé payé dont elle avait, par lettre du 27 août 1986, fixé la date du 1er au 31 octobre 1986, ce qui, conformément aux dispositions de l'article D.

de sorte que violent les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 223-11 du Code du travail, les arrêts attaqués qui admettent que ladite majoration devrait figurer dans l'assiette de calcul de la prime de fin d'année, du 13ème mois, des congés payés, des congés de récupération et de l'indemnité de licenciement des salariés ayant perçu cette majoration lors de leur affectation sur une plate-forme en mer ; alors, d'autre part, que l'.

! - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z..., ingénieur au service de la société Coflexip, a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'estimant que l'assiette servant au calcul des indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis devait inclure la prime de mission qu'il avait perçue lors de.

de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de congés payés accordées à M. X... incluant à tort dans leur assiette la prime d'intéressement non dûe ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges d'appel des éléments qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli .