Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 39

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-30 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que si l'employeur doit verser le salaire, il ne peut être condamné au paiement des indemnités de congés payés pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler .

le travailleur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les sommes d'un montant fixe, versées mensuellement au représentant au titre de l'amortissement de son véhicule et du forfait de déplacement, et soumises par l'employeur aux retenues sociales, constituaient en l'espèce, non des remboursements de frais, mais une partie de la rémunération de l'intéressé .

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité de congés payés pour 1987-1988, la cour d'appel a énoncé qu'aucune observation n'était formulée à cet égard par la société et que les décomptes produits ne faisaient pas apparaître de règlement de congés payés pour cette période ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il.

l'employeur à payer au salarié, en application des articles L. 122-6 et L. 223-11 du Code du travail, une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs .

pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins de paie du salarié, retient le calcul du tableau par lui produit, pour lui allouer la somme de 17 760,86 francs à titre de rappel de congés payés ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet les calculs de M. X...

la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'a pas été allégué que la lettre de licenciement du 26 décembre 1984 ait été reçue postérieurement àl'expiration le 31 mars 1985, de la période d'essai ; Attendu, ensuite, que la demande d'indemnité de congés payés était afférente à la période de préavis ; Que le premier moyen est inopérant, et le second manque en fait .

de congé payé sur la partie variable de la rémunération : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, le jugement s'est borné à énoncer que les primes exceptionnelles dont l'intéressée demandait l'inclusion dans l'assiette de cette indemnité avaient un caractère discrétionnaire et irrégulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fait.

professionnelle ne sont considérées aux termes des articles L. 223-4 et L. 223-11 du même code, comme périodes de travail effectif qu'en matière de congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les.

qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce fait indiscuté, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'ayant invoqué, pour justifier le licenciement, dans la lettre de.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme Z... : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité de congés payés d'août 1988 afférents aux congés payés de la période du 31 mai 1987 au 1er juin 1988, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où les congés avaient été effectivement pris en août 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z...

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, répondant ainsi aux conclusions, qu'à défaut de preuve d'une convention de forfait, le représentant devait bénéficier d'une indemnité de congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .