Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 38

être déclaré recevable ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que le salarié a été rempli de ses droits à congés payés et à repos compensateurs et que le montant de l'indemnité forfaitaire de congés payés qu'il a perçu est plus avantageux que celui qui serait résulté de l'application des dispositiosns légales et de la convention collective .

recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le calcul des congés payés par la société Bata était conforme à la législation ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. X... avait perçu des indemnités de congés.

une indemnité compensatrice déterminée selon les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code précité et que le salarié ne peut en être privé qu'en cas de faute lourde, laquelle suppose l'intention de nuire du salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en refusant de s'expliquer sur la nature du contrat de travail qui déterminait son droit à indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé la loi et commis un déni de justice .

que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu.

a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, dans sa lettre du 2 décembre 1987, la société reconnaissait devoir à M. X... trente-trois jours de congés au titre de l'année 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la demande d'indemnité de congés payés était afférente à une période antérieure à l'arrêt de travail de l'intéressé pour cause de maladie ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

au cours de la période de référence de la règle du dixième de l'article L. 223-11 du Code du travail, de rappels d'indemnités de congé payé de 1985 à 1988, alors, selon les moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-.

qu'en confondant deux notions distinctes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 233-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les avantages relatifs à la durée des congés payés et à leur mode d'indemnisation procédaient d'une même cause ; qu'il n'était donc pas possible de cumuler les dispositions de la convention collective nationale du 23 mai 1956 et celles de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1982 pris en exécution de l'ordonnance du 16 janvier 1982 .

la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité minimale de licenciement en cas de rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, qui aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, est égale au salaire des six derniers mois, correspond nécessairement à la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé s'il n'avait été licencié ; que dès lors, en.

qu'en déclarant néanmoins cette rémunération globale licite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés est calculée en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'une rémunération globale incluant l'indemnité de congés payés ne permet pas de contrôler si cette dernière a été calculée sur le fondement légal précité ; qu'en déclarant néanmoins cette rémunération globale licite, la cour d'appel a violé l'article L.

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il était interdit à l'employeur d'imputer sur la période de préavis les congés payés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que l'existence d'un tel accord n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé .

ses conclusions et violant les articles R. 143-2 et L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le salarié reconnaissait avoir pris les vacances auxquelles il avait droit, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il était rémunéré par un salaire mensuel fixe payé sur douze mois .