Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 37

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, sauf faute lourde, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L.

payés pour cette période, sans violer par refus d'application, l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. Y... avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail en demandant le bénéfice de la clause relative à l'indemnité prévue dans ce cas, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture ne constituait pas un licenciement et a estimé par une interprétation nécessaire de l'intention des parties que M.

de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier que si aucun document écrit ne précisait que le montant de l'indemnité de congés payés était inclus dans les commissions, force était de constater que le niveau élevé des.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé qu'en application de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié de celui des deux modes de calcul de l'indemnité de congé prévus par ce texte qui lui est le plus favorable ; Et attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu à juste titre qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le salaire annuel de référence.

de salaire sur congés", le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité de congé payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et, corrélativement, le salarié bénéficiant d'un congé payé réglé par l'intermédiaire de la caisse de congés payés ne peut voir déduire de son salaire une somme.

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, et que ce dernier peut le contraindre à prendre les jours de congés restant pour les nécessités du service, constituées par la fin du contrat .

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société BCJ Coiffure Lons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par les juges du fond ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a alloué au salarié un complément d'indemnité de congés payés au motif que contrairement aux prétentions de la société, le montant des commissions devait être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés, même si une partie de ces commissions était calculée par référence à l'ensemble des ventes effectuées par la société .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que la salariée avait bénéficié des jours de congés payés au titre desquels elle sollicitait une indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités au titre de périodes de référence antérieures à 1989-1990, la cour d'appel a énoncé que, selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige .

Sur les deux premiers moyens, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 24 et 26 de la convention d'établissement du 31 mars 1977 ; Attendu que, pour décider que les indemnités de panier et de trajet devaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé, les jugements ont énoncé que ces indemnités versées régulièrement aux salariés et forfaitaires, sans considération de frais réels engagés, constituaient un complément de salaire .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de Mme X... en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés au motif que les sommes qui lui étaient dues par la société Les Perches distribution avaient le caractère d'un salaire ; Attendu cependant que l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence .