Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 36

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, la cour d'appel a énoncé que selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération .

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'est pas contestable qu'un congé payé est un élément objectivement mesurable du salaire et qu'il entre dans la définition de la notion de rémunération selon les débats parlementaires (loi du 22 décembre 1972) .

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération, qu'il en va ainsi des congés payés même s'ils sont supplémentaires .

européenne du 27 mars 1957, ensemble les articles L. 140-2, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demandes pour les années antérieures à la période de congés 1989-1990, le conseil de prud'hommes a retenu que le texte à prendre en considération est la loi du 10 juillet 1989 et nul autre texte ; que cette loi offrant la possibilité d'harmonisation en deux années, et l'avenant ayant été signé en 1990, la CPAM n'a pas commis de faute pouvant entraîner des dommages-intérêts .

la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'il n'a pas recherché si les salariées avaient été effectivement remplies de leur droit à congés payés pour la période de référence par le versement d'une indemnité correspondant au 1/10 de la rémunération perçue pendant la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article D. 223-6 du Code du travail et celles de l'article L.

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors que le salarié ne précisait pas dans ses conclusions les primes que l'employeur aurait à tort exclues de l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Mme X... sans rechercher si c'était du fait de M. Y... que Mme X... n'avait pas pu prendre les congés payés acquis par elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L.

résoudre, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-11 et 15 du Code du travail ; et alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a laissé sans réponse le moyen par lequel les demandeurs soutenaient que leur salaire avait été calculé de manière illicite à partir du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures effectives de travail pendant les seules périodes travaillées à l'exclusion de celles correspondant aux congés payés et périodes de fermeture au-delà de la durée légale, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure .

l'indemnité de congés payés, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que les primes et commissions liées à la production de l'entreprise ou à l'activité du salarié entrant dans le calcul de l'assiette des congés payés, c'est à bon droit que la cour d'appel a compris les sommes perçues par le salarié à titre d'intéressement dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé .

dans les sommes versées à M. Y... par la société a violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé à un abattement de 30 % pour frais professionnels en prenant en compte les dispositions d'ordre fiscal ; qu'elle a pu décider que cet abattement ne pouvait venir en déduction de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par M.

particulière de ses congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11, alinea 1er, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'entre 1984 et 1986, le salarié avait perçu son salaire sur douze mois, tant en ce qui concerne la partie fixe de sa rémunération, que la partie variable ; que les salaires et les indemnités de congés payés ne pouvant se cumuler, c'est à bon droit qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande .