Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-42.830

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

93-42.830

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège es…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation des jugements rendus les 2 et 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit : 1 / de M. Claude B..., demeurant ..., 2 / de M. Christian Z..., demeurant ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), 3 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le préfet de la région de Metz, domicilié ..., représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), domicilié à la Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 fév…