Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 93-42.326

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

93-42.326

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacel, dont le siège est zone industrielle de la Liane à B…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacel, dont le siège est zone industrielle de la Liane à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section indutrie), au profit de : 1 ) Mme Marie, Françoise Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2)) Mme Martine Y..., demeurant 57, Route nationale à Wirwignes (Pas-de-Calais), 3 ) M. Francis Y..., demeurant 57 bis, Route nationale à Wirwignes (Pas-de-Calais), 4 ) Mme Gisèle X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire ra…