Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1994, 90-43.519

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1994

Numéro d'affaire

90-43.519

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Coopérative agricole régionale d'approvisionnement et de céréales (CORAPRO), demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (Section agriculture), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffie…