Cour de cassation · 9 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bénédictine aux droits et obligations de la société Casaget (anciennement Casanis), dont le siège social est à Le Grand Fecamp (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

M. Denis Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bénédictine, de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er août 1960 par M. X... en qualité de directeur administratif et financier, que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Casanis, aux droits de laquelle se trouve la société Bénédictine, jusqu'au licenciement de M. Y... prononcé le 9 août 1986 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé à l'audience du 28 octobre 1991, par un magistrat qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et d'avoir ainsi violé, par refus d'application, les articles 447, 452, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile dont les prescriptions doivent être observées à peine de nullité ;

Mais attendu qu'en application de l'article 458, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'une décision prononcée par un juge, qui ne l'a pas rendue, ne peut être soulevée que si elle a été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience ; que n'étant pas allégué que de telles observations aient été faites, le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles de rupture, de licenciement, de congés payés, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit examiner l'ensemble des motifs de licenciement

invoqués par l'employeur dans la lettre précitée ; qu'en l'état de la lettre d'énonciation des motifs de licenciement qui reprochait au salarié de n'avoir réuni le comité d'entreprise que trois fois, en 1983, trois fois en

1984, et une fois en 1985, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'aucune faute n'était caractérisée pour l'année 1985, le salarié ayant été absent pour maladie, sans rechercher si le grief tiré de la non-tenue de réunions du comité d'entreprise au cours des années 1983 et 1984, ne caractérisait pas un motif réel et sérieux de licenciement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant à affirmer que l'incapacité d'apporter les documents en temps utile aux dirigeants et experts-comptables n'est pas justifiée, sans examiner la valeur probante de trois courriers régulièrement versés aux débats, par lesquels le commissaire aux comptes réclamait au salarié la communication de nombreux documents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en énonçant que le fait d'avoir en 1985 envisagé sa réinscription sur la liste des experts-comptables ne constitue pas un motif de rupture, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, qui reprochait au salarié de s'être, dès 1983, inscrit sur la liste des experts-comptables ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant d'examiner la valeur probante du tableau 1986 de l'ordre des experts-comptables, régulièrement versé aux débats, qui indiquait que le salarié était inscrit à l'ordre précité depuis l'année 1983, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé les motifs du licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel, qui les a examinés, a retenu que le salarié avait assuré l'essentiel de ses obligations et avait seulement envisagé en 1985 sa réinscription sur la liste des experts-comptables ; que le moyen qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de rupture, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur

qui soutenait que l'avenant du 21 novembre 1980 avait un caractère illicite, dès lors que l'intention des parties avait été d'accorder au salarié un avantage successoral au bénéfice de son épouse, qui était la fille de M. X..., gérant de la SARL Casanis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que par un avenant au contrat, l'employeur avait consenti au salarié une indemnité de rupture ; que le moyen n'est

pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 9 août 1986, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que le salarié avait nécessairement été rempli de ses droits, dès lors qu'il avait été rémunéré à 100 % de son salaire du mois de juin 1985 au mois d'août 1986, alors qu'il n'avait droit, en application de la convention collective, qu'au versement d'une partie seulement de sa rémunération en raison de sa maladie, et ce, jusqu'au 8 mars 1986 seulement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité compensatrice des congés payés que le salarié était encore en droit de prendre à la date de la rupture, que dès lors la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985, alors d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a fait une fausse application de l'article 1315 du Code civil, et de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors d'autre part, que dans ses écritures d'appel, le salarié avait

fait valoir dans ses conclusions qu'en raison de sa maladie, il n'avait pas reçu les congés payés pour la période du 1er juin 1984 au 1er juin 1985, et n'avait pas pris la totalité de ses congés, n'ayant disposé que de 18 jours seulement ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas été rempli de ses droits à congés payés pour la période 1984-1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 1986, date d'un demande de provision présentée par le salarié devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi alors que cette demande de provision ne portait pas sur ces deux indemnités mais sur d'autres sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 30 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ;

Attendu que le salarié ayant réclamé, en se fondant sur la convention collective applicable, la somme de 553 549,26 francs à

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel ne lui a alloué que la somme de 307 847 francs ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef permettant à la Cour de Cassation de contrôler si les dispositions de la convention collective ont été exactement appliquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 1987, date de la demande présentée au fond par le salarié devant le conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait sollicité le paiement des intérêts à compter de la demande de provision, du chef de cette indemnité, qu'il avait présentée antérieurement devant la formation de référé du conseil de prud'hommes et que cette demande en justice valait sommation de payer

faisant courir les intérêts moratoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la demande incidente au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement pour la demande du salarié excédant la somme de 307 847 francs, et le point de départ des intérêts au taux légal du chef des condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.