Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 88-40.315

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1991

Numéro d'affaire

88-40.315

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de M. Edmond Y..., demeurant ... au Soler (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; En présence de : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.…