Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-43.822

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1990

Numéro d'affaire

87-43.822

Résumé

En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son activité n'ouvrait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

Extrait

. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon la procédure, que M. X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par arrêts du 16 septembre 1986, sursis à statuer sur les demandes dont ils avaient saisi la juridiction prud'homale et renvoyé l'affaire à une audience au cours de laquelle devait être entendu l'expert désigné par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel les en a déboutés par arrêts du 29 janvier 1987 ; Attendu que les salariés font grief à ces derniers arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire sur la base de leur salaire moyen, ainsi que de leurs demandes de complément d'indemnité de licenciement et " de congés pay…