Cour de cassation · 4 avril 1991

d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses congés payés pour la période afférente du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 date du licenciement, en relevant qu'il avait reçu à ce titre 5 025 francs, en janvier 1986, alors que la fiche de paie de cette somme que le salarié a reçu, en janvier 1986, correspondait au solde de ses congés pour l'année de référence

au solde de ses congés pour l'année de référence 1984-1985, que c'est à tort, en violation des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que la cour d'appel a considéré que ladite somme correspondait à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel concernant le paiement effectif de l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MO

pour la période de référence du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel concernant le paiement effectif de l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre

mai 1983 par la société "La Truffe Noire", en qualité de cuisinier a été licencié le 7 janvier 1986 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mars 1989), de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave ou lourde et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel en retenant que le salarié était grossier, querelleur, menaçant, injurieux, que son comportement était de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du cont

alarié était grossier, querelleur, menaçant, injurieux, que son comportement était de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail et à porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise, et en en déduisant qu'aucune faute grave ou lourde n'était constituée, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, si le salarié tenait des propos grossiers et insolents et si son caractère e

le 7 janvier 1986 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mars 1989), de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave ou lourde et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel en retenant que le salarié était grossier, querelleur, menaçant, injurieux, que son comportement était de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail et à porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise, et en

enait des propos grossiers et insolents et si son caractère entretenait un climat conflictuel dans l'entreprise, les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une importance telle qu'ils soient de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider qu'aucune faute lourde ou grave n'était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'u

anvier 1986, correspondait au solde de ses congés pour l'année de référence 1984-1985, que c'est à tort, en violation des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que la cour d'appel a considéré que ladite somme correspondait à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel concernant le paiement effectif de l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il ne saurait être accueill

indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel en retenant que le salarié était grossier, querelleur, menaçant, injurieux, que son comportement était de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail et à porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise, et en en déduisant qu'aucune faute grave ou lourde n'était constituée, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel